Hélène Zannier

Question 37192 — enseignement secondaire

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Mme Hélène Zannier alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le passage des épreuves du baccalauréat 2021 pour les élèves en situation de handicap inscrits au Centre national d'enseignement à distance (CNED) et dans les lycées privés. En raison de la crise sanitaire, les épreuves du baccalauréat ont été aménagées, mais ne sont pas identiques pour tous les publics. Les candidats issus de lycées hors contrat et les élèves du CNED doivent passer les épreuves de spécialités à la fin de l'année contrairement aux élèves des lycées publics ou des lycées privés sous contrat, dont les épreuves de spécialité ont été annulées. Cette situation crée une inégalité de fait entre les élèves du secteur public et du secteur privé. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que beaucoup de jeunes en situation de handicap ou atteints de maladie grave choisissent l'enseignement privé pour des raisons pratiques (possibilité d'étudier à distance, en fonction de leur rythme) et non par réel choix. Il en résulte que les lycéens en situation de handicap, qui respectent strictement la règle de la distanciation sociale en étant confinés depuis plus d'un an, vont devoir se rendre sur le lieu de l'épreuve, ce qui accroit encore les risques de contagion pour eux. Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des dérogations ou des aménagements pour les futurs bacheliers 2021 en situation de handicap inscrits au CNED ou inscrits dans des établissements privés.

Question 1576 — frontaliers

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Mme Hélène Zannier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation des salariés frontaliers de l'usine Ford située à Sarrelouis en Allemagne. Confrontée à la mutation du secteur automobile, la société a décidé de réduire fortement sa production en Sarre et donc de procéder à une forte réduction de son personnel. L'usine de Sarrelouis emploie près d'un millier de travailleurs frontaliers français, sur près de 7 000 emplois actuels. Pour le bassin houiller, territoire déjà durement touché par la fin de l'exploitation du charbon en 2004, cette éventuelle fermeture serait une catastrophe économique et sociale. Depuis trois ans, les suppressions d'emplois et des fermetures de sites industriels se succèdent, participant à un fort sentiment d'abandon du territoire par les pouvoirs publics et de la vie économique. Dans cette conjoncture pour le moins compliquée, voire conflictuelle, la nouvelle de la fermeture prévue de l'usine Ford, moteur de tout le territoire, est très mal vécue par la population tout entière. Les syndicats français de Ford ont conscience que le secteur automobile est en pleine mutation, que la production tend à devenir supérieure à la moyenne et que l'entreprise doit s'adapter pour survivre. Le groupe Ford a commencé à procéder à une « restructuration » du site de Sarrelouis et près de 2 500 emplois ont été supprimés au cours des dernières années, des deux côtés de la frontière. Jusqu'à présent, les départs ont surtout été volontaires ou liés à des départs à la retraite non remplacés. Néanmoins, il semblerait qu'il y ait encore de l'espoir pour sauvegarder une partie du personnel. En effet, le groupe Ford envisagerait de garder en Europe le futur modèle 100 % électrique. Le choix se ferait entre Sarrelouis et Valence et l'un des critères principaux de ce choix, qui pourrait intervenir très prochainement (début 2022), serait le nombre de personnel encore employé sur le site. Aussi, il paraît vital que les candidats au départ volontaire puissent le faire dans les meilleures conditions. Si Ford a effectivement proposé des indemnités intéressantes, les salariés craignent de voir ces dernières bien moins avantageuses du fait d'une incertitude due à la règlementation française. En effet, pour que ces indemnités de départs restent avantageuses, il faut que cette prime de départ reste exonérée d'impôt, comme c'est le cas dans un plan de sauvegarde de l'entreprise ou comme en cas de rupture conventionnelle. Si les premiers départs ont bien été exonérés, la réponse pour les suivants se laissent attendre, du fait de quelques changements dans les modalités. Le dossier est désormais complet, avec avis local qui semble favorable, a donc été remis aux services centraux. Les salariés attendent désormais une réponse de la DGFIP. Les discussions sont toujours en cours. La décision devrait être prise au plus tard à la fin du second trimestre 2022. Les employés n'attendent plus que cette décision pour prendre la leur et, par ricochet, Ford pour prendre la sienne. Au regard de la situation de l'emploi dans la région, l'usine Ford de Sarrelouis est un acteur majeur du développement économique et social local. On doit tout faire pour pérenniser le site et assurer un avenir à des milliers de travailleurs et leurs familles. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend intervenir auprès des services adéquats, afin que cette confirmation de non-exonération puisse être prise dans les plus brefs délais.

Question 33926 — enseignement technique et professionnel

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Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'absence de formation sur la cuisine végétarienne, en particulier les plats à base de protéines d'origine non-animale, dans les programmes du CAP et du BEP de cuisine. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « Egalim », oblige les services de restauration collective scolaire à proposer au moins une fois par semaine un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales tels que les œufs ou les fromages ou de protéines végétales comme les céréales complètes et les légumineuses. Or on constate que les protéines d'origine animale sont largement priorisées par rapport aux protéines d'origine végétale, ce qui semble en contradiction avec l'idée même de promouvoir les menus végétariens. Dans la continuité de la loi Egalim, le Président de la République a rappelé, en septembre 2020, l'ambition de la France pour le plan protéines végétales pour la France qui s'étend sur la période 2014-2020 ; les légumineuses et plus largement l'utilisation de protéines végétales étant considérées comme un levier pour la transition alimentaire et comme un moyen de protéger la condition animale. Elle lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend favoriser le recours aux protéines végétales dans les études des élèves de CAP et BEP de cuisine afin d'avoir un véritable changement des mentalités au sein de la restauration collective.

Question 970 — crimes, délits et contraventions

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Question 39836 — intercommunalité

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Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'adhésion à un syndicat mixte dans le cadre de la prise de compétence d'autorité organisatrice de mobilité par une communauté de communes. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a pour ambition de réformer le cadre général des politiques de transport et de déplacements. L'article 8 de ladite loi vise à en confier la charge à des autorités organisatrices de mobilités (AOM). Les communautés de communes avaient jusqu'au 31 décembre 2020, délai prolongé au 1er avril 2021, pour se prononcer par délibération sur leur souhait de se saisir de la compétence « mobilité ». Dans le cas où la communauté de communes a souhaité devenir AOM, à l'issue de la procédure prévue à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert sera effectif. Après le transfert effectué, si une commune est déjà membre d'un syndicat, cela empêche la communauté de communes d'intégrer un autre syndicat mixte à l'échelle de l'ensemble du ressort territorial de l'intercommunalité. En effet, selon une lecture stricte de la loi, il ne peut pas y avoir deux AOM dans un même ressort territorial. Ainsi, le mécanisme de représentation-substitution prévu à l'article L. 5214-21 II du CGCT aboutirait à une situation juridiquement fragile eu égard aux dispositions du code des transports. Par ailleurs, l'article L. 5211-61 du CGCT ne permet pas une adhésion à un syndicat mixte pour une partie seulement du territoire des EPCI concernés, sauf dérogation expressément prévue par la loi pour des compétences limitativement énumérées dont ne fait pas partie la mobilité. Par une lecture stricte de l'article L. 5211-61 du CGCT, il ne peut donc y avoir qu'une seule AOM sur l'entier territoire de chaque communauté de communes. Cependant, cette stricte application de la loi engendre des problèmes dans la pratique et se révèle en contradiction avec l'esprit de la loi LOM, dont le but est de créer un maillage territorial cohérent répondant aux besoins des habitants. C'est le cas de la Communauté de communes de Rives de Moselle (CCRM) sur le Syndicat mixte des transports urbains Thionville Fensch (SMITU). La CCRM s'est prononcée par délibération du 25 mars 2021 en faveur d'un transfert de la compétence d'AOM. La CCRM, devenue AOM, sera alors substituée à la commune de Gandrange au sein du SMITU à la date de prise de la compétence. La CCRM est alors paralysée car il ne lui est pas possible d'adhérer à un syndicat mixte pour une partie seulement du territoire des EPCI concernés. Elle suggère donc au Gouvernement d'intégrer la compétence d'AOM dans les dérogations prévues à l'article L. 5211-61 du CGCT, avec la mise en œuvre du mécanisme de représentation substitution à l'échelle du ressort communal, comme pour d'autres compétences telles que la GEMAPI ou l'assainissement, ou de laisser le libre arbitre à l'EPCI d'adhérer ou non à un syndicat préexistant selon des conditions à définir. Face à ces blocages administratifs privant les habitants d'une gestion stratégique de mobilité efficace, elle souhaiterait connaître sa position.

Question 18233 — transports routiers

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Mme Hélène Zannier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les suites qui ont été apportées au rapport rendu au sujet des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes par la Cour des comptes le 24 juillet 2013. Ce rapport avait notamment fait le constat que l'intérêt public et l'intérêt des usagers étaient insuffisamment garantis dans la relation liant l'État aux sociétés concessionnaires et que des progrès pouvaient être accomplis à cet égard. Six ans plus tard, la question des concessions autoroutières reste un thème qui cristallise l'attention d'une grande partie de la population. Les hausses régulières du tarif des péages concentrent les critiques et le ressentiment des usagers. Dans ces conditions, il importe de vérifier et de faire la démonstration du fait que l'État fait tout ce qui est en son pouvoir pour préserver l'intérêt des usagers dans ses relations avec les sociétés concessionnaires. Le rapport de la Cour des comptes insistait notamment sur le fait que l'État ne se montrait pas assez exigeant en cas de non-respect de leurs obligations par les concessionnaires, qu'il mettait rarement en œuvre les instruments contractuels dont il dispose (possibilité de mise en demeure et de pénalités) et qu'il ne subordonnait pas la négociation des contrats de plan au respect par les concessionnaires de leurs obligations contractuelles de « base » (cf. recommandation n° 2 du rapport). Elle souhaiterait savoir quelles conséquences ont été tirées et quelle application a été faite des préconisations de la Cour des comptes relatives au respect par les concessionnaires de leurs obligations.

Question 2093 — patrimoine culturel

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Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la série de cambriolages ayant ciblé ces derniers mois les anciens ouvrages de la ligne Maginot dans la région Grand Est. En effet, de février à septembre 2017, ce ne sont pas moins de cinq de ces ouvrages (l'ouvrage du Michelsberg à Ebersviller, l'ouvrage de Bousse à Hestroff, l'ouvrage d'Anzeling, l'ouvrage du Hackenberg à Veckring et l'ouvrage de l'Einseling à Longeville-lès-Saint-Avold) qui ont fait l'objet de pillages. Ces ouvrages appartiennent pour partie à l'État, pour partie à des particuliers, et sont pour certains pris en charge par des associations investies dans l'entretien et la restauration de ces anciennes fortifications militaires. Le travail de ces dernières est très important dans la mesure où il permet l'entretien de cette part du patrimoine fortifié national et son accès au public, concourant ainsi au développement du tourisme local. Il est toutefois gravement remis en cause par les actes de vandalisme qui se multiplient. C'est ainsi le patrimoine national qui est saccagé, des bâtiments militaires qui sont pillés et les efforts d'associations bénévoles qui sont anéantis. Au-delà des enquêtes judiciaires en cours, elle souhaiterait donc savoir quelles mesures sont envisagées afin d'assurer la sécurité de ces sites et la protection de ce patrimoine contre les pillages.

Question 3751 — entreprises

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Question 118 — impôt sur le revenu

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Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application aux salariés intérimaires transfrontaliers de la convention fiscale franco-allemande. En effet, l'application de cette convention semble soulever un certain nombre de difficultés, relayées par les associations de défense des travailleurs transfrontaliers. La convention fiscale franco-allemande de 1959 prévoit un statut particulier pour l'imposition sur le revenu des travailleurs frontaliers. Afin d'éviter à ces derniers une double imposition, ils ne sont imposables que dans leur État de résidence. Ce statut a été par la suite élargi aux travailleurs frontaliers intérimaires, sous certaines conditions, comme en atteste une réponse ministérielle du 1er janvier 2001 (cf. Réponse Schreiner : question AN n° 35068, JO 1er janvier 2001, page 64 ; voir également le BOFIP en date du 12 septembre 2012, référence BOI-INT-CVB-DEU-10-30-20120912). Ces travailleurs sont donc, selon l'administration fiscale française, exonérés de l'impôt sur le revenu en Allemagne. Toutefois, la pratique de l'administration fiscale allemande ne concorde pas avec cette interprétation. Les travailleurs intérimaires frontaliers ne parviennent pas à obtenir les attestations d'exonération nécessaires et sont soumis à l'impôt sur le revenu en Allemagne où cet impôt est prélevé à la source. Ce n'est qu'a posteriori que ces travailleurs peuvent obtenir remboursement de l'impôt prélevé à tort, en démontrant qu'ils relevaient bien du régime des travailleurs frontaliers. Cette pratique est source de lourdes difficultés administratives et financières pour des travailleurs intérimaires au statut déjà précaire. Elle souhaiterait donc obtenir confirmation de l'interprétation donnée par le Gouvernement des dispositions de la convention fiscale franco-allemande relatives au statut des travailleurs intérimaires frontaliers. Elle souhaiterait également savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une correcte application de cette convention.

Question 4123 — jeunes

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Question 18232 — transports routiers

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Mme Hélène Zannier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les suites qui ont été apportées au rapport rendu au sujet des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes par la Cour des comptes le 24 juillet 2013. Ce rapport avait notamment fait le constat que l'intérêt public et l'intérêt des usagers étaient insuffisamment garantis dans la relation liant l'État aux sociétés concessionnaires et que des progrès pouvaient être accomplis à cet égard. Six ans plus tard, la question des concessions autoroutières reste un thème qui cristallise l'attention d'une grande partie de la population. Les hausses régulières du tarif des péages concentrent les critiques et le ressentiment des usagers. Dans ces conditions, il importe de vérifier et de faire la démonstration du fait que l'État fait tout ce qui est en son pouvoir pour préserver l'intérêt des usagers dans ses relations avec les sociétés concessionnaires. Le rapport de la Cour des comptes insistait notamment sur le fait que l'organisation administrative mise en place était inadaptée au cadre des négociations ayant lieu chaque année autour de la question du tarif des péages (cf. recommandation n° 1 du rapport). Elle souhaiterait donc savoir quelles conséquences ont été tirées et quelle application a été faite des préconisations de la Cour des comptes relatives à ce point précis.

Question 31866 — collectivités territoriales

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Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question du reboisement et du soutien que l'État et ses établissements publics peuvent apporter à des projets de reboisement menés par les collectivités territoriales. Face au risque que fait peser le réchauffement climatique sur la planète, le reboisement et la reforestation peuvent en effet constituer une première réponse afin de contribuer à la reconstitution de la faune et de la flore ainsi qu'à la constitution de « puits de carbone » permettant de lutter contre les émissions de CO2. Dans les zones urbaines, la plantation d'arbres permettrait également de lutter contre le phénomène des îlots de chaleur. Dans cet esprit, elle demande quels sont les différentes aides et soutiens dont peuvent bénéficier, de la part de l'État et de ses établissements publics, les collectivités territoriales souhaitant mettre en œuvre des projets de reboisement.

Question 32269 — élevage

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Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives. Cela signifie qu'ils n'ont pas accès à l'extérieur et sont confinés dans des cages surpeuplées, sources d'insalubrité. Les poulets développent des maladies ainsi que des comportements anormaux et agressifs. Les Français sont de plus en plus sensibles au bien-être animal, si bien qu'ils sont prêts à faire évoluer leurs comportements et leurs habitudes de consommation. Selon un sondage IFOP pour la fondation Brigitte Bardot réalisé en août 2020, 91 % des Français souhaitent que tous les animaux d'élevage aient un accès à l'extérieur dans un délai de dix ans. Ce modèle intensif n'est plus plébiscité et n'a pas prouvé son efficacité. Les agriculteurs français souffrent encore trop souvent de difficultés financières majeures. Il apparaît nécessaire de développer un nouveau modèle d'élevage qui réponde à la demande des Français pour améliorer le bien-être animal tout en faisant émerger un système agricole durable et économiquement stable. La politique agricole commune (PAC) apparaît comme l'un des outils adaptés pour engager une transition vers un meilleur respect de la condition animale et soutenir des pratiques vertueuses. La punition n'est pas la solution, mais l'encouragement via des aides financières fléchées permettrait cette transition douce. À ce titre, l'élevage des poulets peut être envisagé sous forme de conditionnalité plus forte des aides au strict respect de la densité d'élevage non dérogatoire. Elle souhaite connaître les ambitions du Gouvernement quant au soutien à la transition des élevages de poulets dans le plan stratégique national actuellement en cours d'élaboration et officiellement applicable en 2023.

Question 32974 — pharmacie et médicaments

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Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des médecins aux produits permettant une sédation profonde et continue, dans le cadre de l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. En effet, la loi du 2 février 2016 indique que « à la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». Or, en mars 2020, les autorités ont déploré une rupture de l'approvisionnement en hypnovel (midazolam), conduisant à prendre un décret (n° 2020-360 du 28 mars 2020) permettant la délivrance, à titre temporaire, du rivotril (clonazépam). Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure la surveillance est faite sur cet approvisionnement, quelles mesures ont été prises pour éviter tout nouveau risque de rupture et comment, pour répondre à la recommandation formulée le 10 février 2020 par la Haute autorité de santé (HAS), ces produits sont mis à la disposition des médecins généralistes.

Question 33414 — professions de santé

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Mme Hélène Zannier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le soutien de l'État à la médecine thermale libérale en période de crise sanitaire. L'épidémie de la covid-19 a eu des conséquences économiques majeures sur le secteur du thermalisme. Durant le confinement, les stations ont dû fermer leurs portes. Puis, depuis la réouverture, en raison des mesures de distanciation, une baisse d'activité de 50  % en moyenne est constatée. Malgré ces chiffres alarmants, aucune aide n'a été prévue pour les médecins libéraux exerçant une activité de médecine thermale à plein temps. Aujourd'hui, ces professionnels subissent une chute de leurs bénéfices non commerciaux (BNC) inquiétante. Parallèlement, les services fiscaux poursuivent les prélèvements auprès de ces professionnels tout en ne restituant pas le trop-plein versé avant l'été 2021, ce qui représente une situation insoutenable pour les médecins thermaux libéraux. Il est également nécessaire de rappeler l'importance des stations thermales dans l'accès aux soins des patients. Certaines stations thermales, à l'image de celle d'Amnéville en Moselle, accueillent majoritairement une population aux revenus modestes qui ne pourrait pas se permettre de payer un hébergement pour une cure loin de son domicile. La fin de la médecine libérale thermale serait ainsi synonyme de la fin de cette offre de santé de proximité. Ainsi, elle lui demande comment il entend aider les stations thermales et les professionnels de santé, et plus particulièrement les médecins thermaux libéraux, qui souffrent financièrement et économiquement de la crise.

Question 33898 — consommation

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Mme Hélène Zannier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'information des consommateurs relative aux pratiques d'abattage en France. L'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime prescrit l'obligation d'étourdissement des animaux avant leur abattage. Toutefois, des dérogations sont prévues dans trois cas : l'abattage rituel pour motif religieux, la mise à mort du gibier d'élevage et la nécessité d'une mise à mort d'urgence. Certaines de ces pratiques posent question quant au respect du bien-être animal. En effet, l'égorgement à vif d'un bovin dure dix minutes avant la perte de conscience de l'animal en souffrance. En raison de la souffrance animale en résultant, des pays européens ont totalement interdit ces pratiques, à l'image de la Grèce, de la Suisse, du Luxembourg, de la Finlande ou encore des Pays-Bas. Aujourd'hui, l'abattage rituel avec égorgement à vif représente près de 95 % des dérogations à l'obligation d'étourdissement préalable. Économiquement, l'égorgement à vif des animaux de boucherie coûte moins cher qu'un abattage avec étourdissement préalable, déclenchant l'enthousiasme de certains industriels. D'après l'association 60 millions de consommateurs, en 2018, 40 % des bovins et 60 % des ovins ont été victimes de l'égorgement à vif sans étourdissement. Ces chiffres font de l'exception une généralité et semblent ainsi contrevenir à l'idée même de la loi. Un des principaux problèmes qui en découle relève de l'information des consommateurs. Le consommateur doit pouvoir savoir qu'il consomme de la viande provenant d'animaux égorgés à vif ou d'animaux ayant subi l'étourdissement avant la mise à mort. Le choix de l'alimentation propre à chaque individu est un engagement citoyen. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend mieux informer les consommateurs qui ne souhaitent pas consommer de viande provenant d'un abattage rituel, à savoir sans étourdissement.

Question 14117 — enseignement maternel et primaire

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Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées pour accéder au grade « hors-classe » par certains professeurs des écoles ayant débuté leur carrière dans le corps des instituteurs. Ces derniers s'inquiètent en effet d'un traitement défavorable dont ils feraient l'objet en matière d'avancement, et tout particulièrement en matière d'accès à la « hors-classe ». En droit, ceux qui ont débuté leur carrière dans le corps des instituteurs ou directement dans le corps des professeurs des écoles sont, en théorie, sur un pied d'égalité au regard des possibilités d'avancement. Toutefois, nombreux sont les anciens instituteurs qui dénoncent une inégalité de traitement, dans la mesure où l'ancienneté générale de service (AGS), n'est plus officiellement retenue comme critère pour l'avancement. Cette non-prise en compte de l'ancienneté défavorise les employés de l'éducation nationale ayant eu une carrière longue, comme c'est le cas des anciens instituteurs devenus professeurs des écoles. Dans les faits, les anciens instituteurs soutiennent qu'ils accèdent plus difficilement au grade « hors-classe » que leurs collègues ayant été directement recrutés dans le corps des professeurs des écoles. Certains soutiennent également que l'ancienneté serait appréciée diversement suivant les académies. Ils témoignent d'un sentiment de « blocage de fin de carrière », qui leur est préjudiciable en matière de traitement, et s'inquiètent de ne pouvoir accéder au grade « hors-classe » avant la fin de leur carrière, ce qui aurait de lourdes conséquences pour leurs conditions de retraite. Cette situation apparaît anormale, alors même que la note de service n° 2018-025 du 19 février 2018 dispose que « la carrière des agents a désormais vocation à se dérouler sur au moins deux grades ». Pour ces raisons, elle souhaite attirer son attention sur cette question et lui demander comment il entend assurer les conditions d'accès au grade « hors-classe » pour les anciens instituteurs.

Question 34101 — collectivités territoriales

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Mme Hélène Zannier alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le surcoût engendré par les mesures sanitaires dans le cadre de la lutte contre la covid-19 pour les collectivités locales. La propagation de l'épidémie de la covid-19 a contraint les établissements recevant du public (ERP), dont les écoles, les maternelles ou encore les services municipaux, à mettre en place un protocole sanitaire strict pour éviter toute contamination. Cela se traduit en termes de ressources humaines comme le recours à plus de personnels pour servir les enfants directement à table à la cantine ou en raison d'un ménage plus fréquent sur les lieux de travail. Cela se traduit également en termes financiers par l'achat de produits d'hygiène supplémentaires ou l'instauration de dispositifs nouveaux permettant d'assurer le respect de la distanciation sociale. Ainsi, elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend apporter aux collectivités locales en raison des surcoûts engendrés par la covid-19 dans les ERP.

Question 18231 — transports routiers

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Mme Hélène Zannier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les suites qui ont été apportées au rapport rendu au sujet des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes par la Cour des comptes le 24 juillet 2013. Ce rapport avait notamment fait le constat que l'intérêt public et l'intérêt des usagers étaient insuffisamment garantis dans la relation liant l'État aux sociétés concessionnaires et que des progrès pouvaient être accomplis à cet égard. Six ans plus tard, la question des concessions autoroutières reste un thème qui cristallise l'attention d'une grande partie de la population. Les hausses régulières du tarif des péages concentrent les critiques et le ressentiment des usagers. Dans ces conditions, il importe de vérifier et de faire la démonstration du fait que l'État fait tout ce qui est en son pouvoir pour préserver l'intérêt des usagers dans ses relations avec les sociétés concessionnaires. Le rapport de la Cour des comptes insistait notamment sur le fait que le cadre juridique relatif aux tarifs des péages n'offrait alors pas une protection suffisante des intérêts du concédant et des usagers. Les hausses de tarifs sont ainsi nettement supérieures à la hausse minimale de 70 % garantie par le décret du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers. Le rapport mettait en lumière que l'État acceptait de compenser par des hausses de tarif des investissements dont l'utilité pour l'usager n'était pas avérée ou qui relevaient des obligations normales des concessionnaires (cf. recommandations n° 3 à 8 du rapport). Elle souhaiterait donc savoir quelles conséquences ont été tirées et quelle application a été faite des préconisations de la Cour des comptes relatives au cadre juridique des évolutions tarifaires.

Question 39812 — énergie et carburants

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Mme Hélène Zannier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'application de la révision tarifaire des contrats de rachat d'électricité photovoltaïque pour les agriculteurs. Présentée et votée par le Parlement fin 2020 dans le cadre de la loi de finances pour 2021, la mesure de révision tarifaire des contrats de rachat d'électricité photovoltaïque fait évoluer le prix de rachat de l'électricité d'origine solaire produite sur les exploitations de 65 centimes le kilowatts-crête à 2,5 centimes. Organisée avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, la révision tarifaire concerne près de 500 agriculteurs français, dont 80 dans le Grand-Est et 4 en Moselle. Suite à ces annonces, les producteurs-agriculteurs, qui se décrivent comme les pionniers de l'électricité issue de la filière photovoltaïque paysanne en France, ont le sentiment d'être abandonnés par l'État et par la CRE. Selon eux, la nouvelle tarification mettrait en péril à la fois leur activité économique et leur patrimoine. En effet, les agriculteurs doivent rembourser des emprunts contractés pour financer l'installation de ces centrales à énergie solaire sur leurs exploitations. Avec la nouvelle tarification de la CRE, sans compter le coût de maintenance et d'exploitation de ces centrales, ils ne seront plus en mesure de supporter les charges. La chambre d'agriculture de la Moselle considère également que si les tarifs révisés s'appliquent, l'ensemble des projets agricoles concernés seront mis en faillite, malgré la clause de sauvegarde défendu par la CRE qui assurerait certes la survie, mais pas une viabilité sur le long terme. Elle craint aussi une baisse plus importante que prévu du gain estimé par la CRE. Initialement fixé à 1,2 milliard d'euros, il est passé à 800 millions par an et serait même estimé à 400 millions. Pour eux, l'avenir se caractérise désormais par le dépôt de bilan de ces exploitations photovoltaïques allant de pair avec des faillites personnelles et familiales. Chaque année, sans la révision tarifaire, c'est déjà plus de 1 500 dépôts de bilan par an faute de prix rémunérateurs chez les agriculteurs, amenant au chiffre tragique de près de deux suicides par jour (selon les plus hautes estimations). Cette décision suivie de la publication d'arrêtés et de décrets nécessaires à la mise en œuvre fait l'objet d'une consultation publique s'achevant le 18 juin 2021. Le processus d'élaboration du texte aboutira en juillet après sa publication au Journal officiel et à son application le 1er octobre 2021. Il reste ainsi une marge de manœuvre pour trouver un compromis et assurer la viabilité des exploitations des agriculteurs-producteurs. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage l'avenir de ces structures menacées de faillites, dont dépendent l'avenir de nombreux agriculteurs.

Question 1399 — industrie

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Question 37660 — énergie et carburants

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Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réforme de l'ARENH. Depuis 10 ans, la réforme de l'ARENH a permis de protéger efficacement les entreprises contre la volatilité du marché de l'électricité. Le nouveau projet de régulation du nucléaire historique du Gouvernement, se plaçant dans la continuité des précédentes réformes, a d'ailleurs été bien accueilli par les entreprises partenaires. Ce projet devait garantir dans la durée un revenu suffisant à EDF, une stabilité et une visibilité des prix pour les consommateurs, industriels comme particuliers, ainsi qu'une équité de traitement entre les fournisseurs d'électricité. Or, ce projet initial ne peut être maintenu en raison de son rejet par la Commission européenne. Ainsi, il semblerait que les entreprises pourraient alors être exclues du champ d'application de la réforme. Cette exclusion est d'autant plus inquiétante que les entreprises seraient alors soumises à l'instabilité des prix, privant la France de l'atout que représente pour ses industriels sa production nucléaire, issu d'un parc financé par les impôts des Français et des entreprises françaises. Elle porterait directement atteinte à la compétitivité des entreprises françaises face à la concurrence internationale. Cette décision a également des conséquences sur le modèle de transition énergétique impulsée par le Gouvernement. La baisse des émissions de CO2 passerait alors par une réduction de la consommation d'énergie fossile des entreprises et donc pas une électrification de leurs usages, demandant d'importants investissements. Or, les objectifs ambitieux de réduction de CO2 risqueraient d'entraîner une hausse importante et une volatilité croissante des prix du marché de l'électricité, ce que craignent fortement les industriels. Leur prix de fourniture d'électricité se retrouverait exposé en totalité à la hausse continue et forte du prix du carbone, du gaz et du charbon alors même que l'électricité qu'ils consomment en France est à 93 % d'origine non fossile. Elle souhaite avoir des informations sur l'état des négociations en cours et connaître la position du Gouvernement sur l'exclusion des entreprises françaises du champ d'application de la réforme de l'ARENH.

Question 39146 — patrimoine culturel

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Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur le dossier d'inscription sur la liste du patrimoine mondial des « Sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (Front Ouest) ». Ce dossier consiste en la proposition d'inscription sur la liste du Patrimoine mondial de l'Unesco de 139 nécropoles militaires. Ces nécropoles, rassemblant les tombes de ressortissants de plus de 100 États, présentent un intérêt architectural exceptionnel tout en montrant la diversité de la mise œuvre des mémoires funéraires combattantes par ces États. Il s'agit d'un vrai enjeu de transmission de la mémoire. Quatorze départements français sont concernés par ce projet - Nord, Pas-de-Calais, Somme, Oise, Aisne, Seine-et-Marne, Marne, Ardennes, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Haut-Rhin, Bas-Rhin - ainsi que la Wallonie et la Flandre en Belgique. Pour ces départements, l'inscription sur la liste du patrimoine mondial des « Sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale » représente un gain culturel et économique en leur conférant une véritable attractivité touristique. Ils ont également vocation à devenir des symboles de la réconciliation à l'international, en renforçant la coopération avec les pays étrangers. Ce dossier est porté par l'association Paysages et Sites de mémoire de la Grande Guerre créée en 2011 et regroupant les départements du front, les deux régions belges. En janvier 2017, la candidature a été déposée à l'Unesco par l'État belge à la demande et avec l'accord de l'État français. L'examen du dossier a eu lieu en 2018 par le Comité du Patrimoine mondial réuni à Manama au Bahreïn. Le comité a alors décidé de surseoir à l'inscription à travers la publication de la décision 42 COM 8B.24, qui affirme que le Comité a décidé « d'ajourner l'examen de la proposition d'inscription des Sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (Front Ouest), Belgique et France, jusqu'à ce qu'une réflexion globale ait eu lieu et que le Comité en ait débattu à sa 44e session et décidé si et comment des sites associés à des conflits récents et à d'autres mémoires négatives et controversées pourraient se rapporter à l'objet et au champ de la Convention du patrimoine mondial et de ses Orientations ». Il est également précisé dans ce document que les États parties sont encouragés à soutenir le processus de réflexion globale, notamment par des contributions ou par l'organisation d'une réunion d'experts. Enfin, il « note que la proposition d'inscription des Sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (Front Ouest), Belgique et France, ne pourrait être examinée par le Comité qu'après un examen approfondi, par les Organisations consultatives, à la lumière de la décision du Comité susmentionnée, et après réception d'informations supplémentaires devant être fournies par les États parties concernés ». Depuis cette décision, le Centre du Patrimoine mondial a organisé une réunion le 18 janvier 2021 pour présenter les trois rapports d'experts réalisés à la demande du Comité et d'ICOMOS international. Ces rapports concluent que les sites rentrant dans cette catégorie ne relèvent pas d'une inscription au patrimoine mondial et devraient être protégés ou reconnus par des mécanismes alternatifs tels les Sites de conscience ou encore les Itinéraires culturels du Conseil de l'Europe. L'association Paysages et Sites de mémoire de la Grande Guerre s'interroge quant à cette préconisation qui ne tient aucun compte de la mobilisation d'un grand nombre d'États, dont dix sont intervenus à Bahreïn afin de soutenir ce dossier, et qui traduit une forte opposition quant à l'inscription des dossiers mémoriels sur la liste du Patrimoine mondial. Or, comme le Centenaire l'a démontré, le dossier présenté n'est pas un dossier mémoriel, mais un dossier historique du fait même qu'il n'existe plus d'anciens acteurs de cette guerre et que cette guerre n'entraîne aujourd'hui aucune division mémorielle entre les États du front ouest. En prévision de la réunion du Comité du patrimoine mondial prévue fin juillet 2021, elle l'interroge sur la position du Gouvernement sur ce dossier.

Question 37327 — ventes et commerce électronique

France · National Assembly

Mme Hélène Zannier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la cession d'animaux sur les sites généralistes de vente en ligne. Le 29 janvier 2021, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2021, prévoit, à travers son article 4 sexies, l'interdiction de cessions d'animaux sur des sites de vente en ligne par les non-professionnels. Or, depuis le 1er janvier 2016, les particuliers doivent disposer d'un numéro SIREN pour proposer à la vente un animal. Avec ce numéro, ils sont alors considérés comme « professionnels ». Pour autant, ce renforcement de la législation ne freine pas le détournement du texte, ce que prouve la veille juridique menée par la Fondation Brigitte Bardot sur le site de vente généraliste Leboncoin.fr. Le résultat révèle que, sur les 700 nouvelles annonces quotidiennes publiées, 25 % seulement sont conformes à la règlementation. Les 75 % d'annonces non conformes sont réparties dans les catégories suivantes : 47 % n'affichent pas de SIREN, 21 % sont des ventes déguisées en dons et 7 % concernent des ventes de chiens de catégories. Considérant que les animaux ne sont pas des biens matériels mais des « êtres vivants doués de sensibilité » selon le code civil, elle lui demande si le Gouvernement entend interdire toute cession d'animaux sur les sites généralistes de vente en ligne.