Question 26429 — assurance maladie maternité

Summary

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge « optique » dans le cadre du tiers-payant. Il informe que des opticiens ont signalé qu'un grand nombre de plateformes dématérialisées, dédiées à la prise en charge « optique » de complémentaires santé, refusent lesdites prises en charge dans le cadre du tiers-payant si l'opticien ne communique pas les codes Liste des produits et prestations (LPP) et l'ordonnance du patient. Il rappelle, pourtant, que les opticiens sont tenus au respect de la loi « informatique et libertés » et appliquent, dans ce sens, les recommandations de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il en déduit que les opticiens ne peuvent donc pas répondre aux attentes des mutuelles car ils sont responsables de la transmission des données de santé. Il rappelle que de telles infractions à cette législation entraînent des sanctions dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) d'un montant de 4 % du chiffre d'affaires annuel et dans le cadre de l'article 226-13 du code pénal stipulant une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende en cas de divulgation des codes LPP. Il constate que cette situation engendre des préjudices pour les opticiens, qui s'exposent à des défauts de trésoreries, mais aussi pour les clients qui ne sont pas remboursés. Il ajoute que la position des mutuelles constitue une entrave à la mise en place du « 100 % santé » et aux engagements des organismes complémentaires pris le 14 février 2019 s'agissant de l'accès au tiers-payant sur le « 100 % santé ». Il complète son propos par le fait que cette situation illustre, à nouveau, un déséquilibre manifeste des relations entre les opticiens et les organismes complémentaires d'assurance maladie. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et orientations de nature à clarifier les droits et obligations de chacun des acteurs concernés par la prise en charge « optique » dans le cadre du tiers-payant.

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1. 1 November 2020

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• Réponse

  text · FR · 1 November 2020

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  text · FR · 1 November 2020

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