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France · Question · Question écrite

26452

Question 26452 — catastrophes naturelles

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 November 2020

Last action

1 November 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 November 2020

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Summary

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles prévoit une franchise modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophes naturelles intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. Ainsi, le montant de la franchise est multiplié par trois à partir du quatrième état de catastrophe naturelle et par cinq à partir du cinquième. Par ailleurs, certaines compagnies d'assurances n'hésitent pas à indiquer à leurs clients victimes de glissement terrain consécutifs à des phénomènes de ruissellement et de coulée de boue qu'ils ne peuvent être indemnisés, compte tenu de l'absence de reconnaissance de catastrophes naturelles pour les phénomènes de mouvements de terrain. Il semble regrettable de pénaliser ainsi ces personnes déjà si durement affectées. En considération de la gravité de ces observations, il souhaite savoir de quelle manière il entend prendre en compte ces situations.

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Timeline

  1. 1 November 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 1 November 2020

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  • Question

    text · FR · 1 November 2020

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