Question 2646 — droits fondamentaux

Summary

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences, pour le travail des forces de sécurité, de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 22 juin 2017 relatif au régime de conservation des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Créé par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, ce fichier national qui ne centralisait dans un premier temps que les traces et empreintes génétiques des personnes condamnées pour des crimes et délits de nature sexuelle les plus graves ainsi que certaines atteintes aux mineurs a connu une extension progressive de son champ d'application. L'alimentation régulière de ce fichier constitue aujourd'hui une garantie de son efficacité opérationnelle. La CEDH, dans son arrêt du 22 juin 2017, souligne toutefois que le régime de conservation des profils ADN dans le FNAEG n'offre pas, en raison de sa durée et de l'absence de possibilité d'effacement, de protection suffisante aux intéressés, précisant que le régime des fichiers doit respecter une nécessaire proportionnalité au regard des objectifs légitimes qui leur sont attribués. Étant entendu que l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la CEDH ne remet pas en cause l'existence même du FNAEG, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour permettre aux forces de sécurité d'assurer leurs missions tout en garantissant le respect par la France des exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme.

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1. 10 July 2017

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