Question 26462 — consommation

Summary

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les infractions constatées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) chez des professionnels de pratiques de soins non conventionnelles ou appelées communément médecines douces. Ces pratiques se reposent sur le bien-être physique, mental, sur la santé. Elles proposent une offre complémentaire à la médecine conventionnelle. Ce secteur est en plein essor dans tous les pays y compris en France. Aussi, 70 % des européens ont eu recours au moins une fois dans leur vie à ces pratiques et 25 % se tournent vers ses pratiques chaque année. Le taux d'utilisation par les patients cancéreux atteint 80 %. Le Parlement européen et le Conseil de l'Europe ont appelé à la reconnaissance de ces pratiques à partir du rapport Collins Lannoye à condition d'en encadrer strictement l'exercice et la formation. Néanmoins, au cours de l'année 2018, la DGCCRF a procédé à un contrôle de 675 thérapeutes, et constaté que 68 % d'entre eux étaient en infraction. Si le Gouvernement s'intéresse à la question des pratiques de soins non conventionnelles en santé (PCNS) en finançant un programme pluriannuel d'évaluation des PNCS depuis 2010, les Français ayant recours à ces pratiques peuvent se retrouver face à des professionnels mal formés, usurpant des titres, exerçant une activité médicale de manière illégale, ou prônant des allégations thérapeutiques injustifiées. Le rapport évoque également des pratiques pouvant présenter des risques pour les patients en les éloignant des soins médicaux. Elle souhaite connaître les actions qui seront mises en place par le ministère afin d'encadrer plus efficacement ces pratiques, d'améliorer l'information de tous les citoyens à l'égard de ces pratiques et des risques et d'étudier la possibilité d'encadrer la formation de ces différentes pratiques.

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Timeline

1. 8 January 2020

   Réponse

   Le Gouvernement est particulièrement attentif au sujet des pratiques de « médecine alternatives » appelées pratiques de soins non conventionnelles en santé (PNCS). En effet, depuis 2010, la direction générale de la santé finance un programme pluriannuel d'évaluation des PNCS. Elle a confié ainsi à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et à des sociétés savantes la réalisation d'évaluations à l'aide de revues de la littérature scientifique internationale, visant à repérer les pratiques prometteuses et celles potentiellement dangereuses. Ses services sollicitent, le cas échéant, un avis complémentaire de la Haute autorité de santé ou du Haut conseil de la santé publique. De plus, le directeur général de la santé préside un groupe de réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé. Ce groupe est composé de représentants d'instances nationales concernées par ces pratiques. Une PNCS ne peut être reconnue que lorsque son rapport bénéfice/risque est démontré de façon validée par la communauté scientifique. Ce n'est donc que lorsque le bénéfice des différentes PNCS sera scientifiquement démontré qu'elles pourront justifier d'une inscription dans notre système de santé. Dans l'objectif de rendre accessibles au grand public les données d'évaluation des PNCS, le ministère chargé de la santé publie sur son site internet des fiches réalisées par un groupe d'appui technique pluri professionnel et synthétisant les données disponibles sur les PNCS issues des travaux de revue de la littérature scientifique internationale susmentionnés. Ces fiches ont pour vocation d'éclairer le grand public sur le contenu de ces pratiques mais aussi sur les limites voire les dangers de celles-ci.

   Source: dateReponse

2. 1 November 2020

   Question

   Source: dateQuestion

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2 official files

• Question

  text · FR · 1 November 2020

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• Réponse

  text · FR · 8 January 2020

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