Question 26467 — water and sanitation

Summary

Les services publics d'eau potable et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour financer le service rendu, en application des dispositions prévues par les articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Un financement par redevance implique de spécialiser le budget du service, de manière à équilibrer le budget en recettes et en dépenses. Pour les SPIC, une traçabilité budgétaire spécifique via un budget annexe est obligatoire (sauf pour quelques rares exceptions comme les concessions ou la gestion directe pour les communes de moins de 500 habitants) afin de garantir la stricte correspondance entre le coût et la redevance. Assurer la correspondance entre le coût du service et son prix est particulièrement important lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre récupère des services communaux faisant l'objet de réseaux différenciés où les coûts propres à chaque service peuvent être individualisés. C'est pourquoi il est admis qu'un EPCI mette en place un budget annexe pour chaque compétence (un pour l'eau et un pour l'assainissement), y compris lorsqu'il regroupe des services d'eau et d'assainissement pratiquant des tarifs différents, à condition d'être à même de retracer le détail analytique de chacun des services de façon à pouvoir dissocier leur coût respectif, tant en fonctionnement qu'en investissement mais également leurs recettes (notamment la redevance perçue des usagers). Si ces coûts ne peuvent pas être distingués, il est même nécessaire de créer plusieurs budgets. D'ailleurs, en pratique, lors d'un transfert de compétence les EPCI peuvent instituer un budget annexe de manière transitoire pour chaque ancienne commune compétente le temps d'organiser le regroupement des fonctions et l'harmonisation des conditions de gestion du service sur le territoire communautaire. Le cadre juridique actuel garantit ainsi aux acteurs locaux une certaine souplesse de gestion en matière budgétaire et tarifaire de façon à prendre en compte la réalité des situations locales dans l'exercice de ces compétences tout en garantissant le respect et la traçabilités des obligations en matière de SPIC.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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