Question 2648 — eau et assainissement

Summary

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la diminution programmée des moyens financiers et humains alloués aux agences de l'eau. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de plafonner les recettes liées aux redevances sur l'eau, avec un manque à gagner de 175 millions d'euros la première année. Il met fin au prélèvement effectué par l'État sur la trésorerie des agences, qui pesait sur leur budget depuis 2014, mais il augmente la contribution annuelle au financement de l'Agence française pour la biodiversité de 147 millions d'euros par an. Pour compenser ces mesures, le PLF 2018 prévoit la création d'une redevance sur l'artificialisation des sols dont on ne sait ni comment elle sera mise en place, ni combien elle rapportera, et qui sera de toute manière incluse elle-même dans le plafonnement des recettes. Les présidents des comités de bassin estiment qu'environ 400 millions d'euros vont manquer aux agences chaque année. Le projet de loi prévoit par ailleurs la suppression de 48 postes pour les six agences en 2018. De nombreuses associations et collectivités locales craignent que ces restrictions budgétaires pénalisent lourdement les agences de l'eau et conduisent à une dégradation rapide de la qualité des cours d'eau, ce qui rendrait les engagements européens intenables. L'Association des maires de France rappelle pour sa part, dans son communiqué de presse du 14 septembre 2017, que l'argent injecté chaque année par les agences de l'eau dans des projets locaux génèrent des milliards d'euros d'investissement et contribue nettement à l'économie des territoires. Il soutient à son tour que l'intégralité des recettes liées aux redevances sur l'eau devraient être affectées aux agences de l'eau, pour l'accomplissement de leurs missions. À l'aune de tous ces éléments, il lui demande ce qu'il compte faire pour empêcher les coupes budgétaires prévues et pour rendre aux agences de l'eau une plus grande autonomie administrative et financière.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 July 2017

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 10 July 2017

  Open at official source

• Question

  text · FR · 10 July 2017

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Michel Larive · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.