Question 26502 — établissements de santé

Summary

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de changement d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La plupart des EHPAD imposent un préavis d'un mois aux résidents qui souhaitent résilier leur contrat de séjour. Cette résiliation peut intervenir à tout moment dès lors qu'une personne âgée qui souhaite intégrer une nouvelle maison médicalisée est inscrite sur liste d'attente du futur établissement. Dès l'instant où une chambre se libère, le demandeur dispose alors de 48 heures pour valider son inscription, par le biais notamment du règlement des premiers frais de séjour. Ces conditions impliquent que le résident doit s'acquitter, au cours d'un même mois, du paiement des prestations de son nouvel EHPAD mais également de celles de l'établissement qu'il vient de quitter. Cela a pour effet de mettre en grandes difficultés financières un nombre important de Français les plus fragiles. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de limiter l'impact financier de ces transferts.

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1. 1 November 2020

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