Question 26508 — femmes

Summary

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences administratives, qui constituent une forme à part entière de violences conjugales. En effet, aux violences verbales, psychologiques, physiques et sexuelles que subissent trop souvent les femmes s'ajoute une forme de violence qui reste assez méconnue, bien qu'elle touche de nombreuses femmes, notamment étrangères et en situation de vulnérabilité. Ces violences administratives consistent pour le conjoint violent à confisquer ou détruire les documents administratifs personnels de sa conjointe ou ceux communs du couple. La confiscation ou la destruction du passeport ou du titre de séjour en sont les exemples les plus courants. Ces violences ont ainsi pour effet de bloquer la victime dans ses démarches lui permettant d'être autonome, et contribuent au maintien d'une forme d'emprise du conjoint violent. L'absence de papiers d'identité ou de titres de séjour ajoute des difficultés à celles déjà existantes pour les femmes victimes de ces violences, qui peuvent se trouver dans une situation de précarité. Ces violences administratives peuvent prendre la forme d'un « chantage à la carte de séjour » qui fait peser un risque d'irrégularité administrative et d'expulsion sur la victime. Ces violences, qui consistent pour le partenaire à menacer de ne pas accompagner la victime à la préfecture dans le cadre d'une première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour, touchent particulièrement les femmes d'origine étrangère. À l'occasion du Grenelle des violences conjugales, M. le ministre avait rappelé son souhait, lors de son audition par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, le 10 septembre 2019, de créer des cellules départementales dédiées à la prise en charge opérationnelle des victimes de violences conjugales. Ces cellules, qui auraient notamment vocation à évaluer et à coordonner avec l'ensemble des acteurs impliqués tous les dispositifs d'accompagnement nécessaires aux victimes, doivent également être l'occasion de renforcer l'accompagnement des femmes victimes de ces violences administratives. Mme la députée insiste en effet sur la nécessité d'une meilleure reconnaissance et d'une meilleure prise en charge de ces violences par l'ensemble des acteurs institutionnels. Elle souhaiterait ainsi connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces cellules départementales et la manière dont celles-ci sont ou seront en mesure de traiter ces formes spécifiques de violences conjugales. Plus largement, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre les violences administratives.

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1. 1 November 2020

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