Question 26518 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la faiblesse du dispositif de mutation prioritaire pour les fonctionnaires d'État exerçant la fonction d'un proche aidant. L'article L. 3142-16 du code du travail dispose en effet que tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé de proche aidant pour s'occuper d'un de ses proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ces dispositions, d'ordre public, s'appliquent notamment lorsque le proche est un conjoint, ascendant, descendant ou collatéral. Cela donne droit à la personne aidante de bénéficier d'un congé, d'un temps de travail fractionné ou à temps partiel. Dans le cas spécifique d'un fonctionnaire aidant, il arrive que celui-ci souhaite demander une mutation de son service afin de se rapprocher géographiquement de la personne dont il s'occupe. L'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit les cas où les mutations d'un fonctionnaire d'État sont traitées prioritairement. Si la séparation pour cause professionnelle ou le handicap d'un fonctionnaire sont prioritaires, force est de constater que la prise en charge d'un aidant ne figure pas parmi les causes automatiques de mutations prioritaires. Cette dernière reste du ressort du pouvoir d'appréciation du chef de service, qui peut le définir comme critère supplémentaire parmi les lignes directrices de gestion. Cette disposition apparaît moins protectrice pour les droits du fonctionnaire d'État que ce qui prévaut dans la fonction publique territoriale. En effet, la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique a modifié l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Désormais, les demandes de mutation des fonctionnaires territoriaux sont examinées prioritairement pour les personnes ayant la qualité de proche aidant comme pour celles séparées de leur conjoint pour des raisons professionnelles. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé un alignement des règles de mutation prioritaire pour les fonctionnaires d'État aidants sur celles existant dans la fonction publique territoriale, plus favorables à ces derniers.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 November 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 1 November 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 1 November 2020

  Open at official source

Sponsors

• Annaïg Le Meur · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.