Question 2652 — sécurité routière

Summary

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'attente de l'arrêté visant à mettre en œuvre le décret d'application concernant la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration de l'action publique locale, communément appelée « loi 3DS ». Ladite loi vise à renforcer les pouvoirs locaux en donnant davantage de flexibilité aux collectivités territoriales et en améliorant la décentralisation. Elle permet aux collectivités territoriales d'adapter certaines réglementations en fonction des spécificités de leur territoire leur conférant ainsi plus de souplesse pour répondre aux besoins locaux. L'article 53 de cette loi précise que les collectivités territoriales peuvent installer des appareils servant au contrôle des règles de sécurité routière, sur avis favorable du représentant de l'État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière. Ledit article vient pleinement répondre aux besoins qui ne cessent de croître des collectivités territoriales qui voient, sur certains de leurs axes routiers et sur la base d'études d'accidentalité, des comportements routiers mettant en danger la vie des usagers de la route et de ceux qui la bordent. Cependant, l'arrêté portant application du décret d'application n° 2024-202 du 8 mars 2024 portant lui-même application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration de l'action publique locale n'a pas encore été pris par M. le ministre. Les collectivités territoriales attendent cet arrêté pour pouvoir agir et protéger les concitoyens : chaque jour d'attente supplémentaire est un jour en plus où la sécurité des usagers de la route est mise en péril. Il convient de ne plus attendre. Ainsi, il lui demande s'il va prendre, dans les plus brefs délais, un arrêté venant porter application du décret d'application n° 2024-202 du 8 mars 2024.

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Timeline

1. 3 December 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 June 2025

   Réponse

   L'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration de l'action publique locale prévoit que « les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis » adressées au représentant de l'Etat dans le département par les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie souhaitant installer des appareils de contrôle automatisé sont fixées par décret. Le décret n° 2024-202 du 8 mars 2024 portant application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, crée un article D. 130-11-1 au sein du Code de la route, qui précise les documents à joindre à la demande et définit la procédure d'examen par le représentant de l'Etat dans le département, en encadrant notamment chaque étape dans des délais. Ce décret ne renvoie à aucun arrêté, car les prescriptions juridiques qu'il fixe sont suffisamment précises pour être appliquées par les collectivités territoriales. Dès lors, la mise en œuvre de ces dispositions relève d'un marché public en cours de finalisation. Les collectivités locales qui souhaiteront déployer des appareils de contrôle automatisé seront donc en mesure de bénéficier des prestations du futur titulaire de ce marché.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 10 June 2025

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• Question

  text · FR · 3 December 2024

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