Question 26521 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des formations par apprentissage pour les apprentis accueillis dans le secteur public. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l'apprentissage en modifiant son financement, sa gouvernance et sa réglementation. De nombreux établissements de formation s'inquiètent sur le financement des formations qu'ils dispensent, notamment les formations dans le secteur de l'aide à la personne où de nombreux contrats sont dans la fonction publique. Aujourd'hui, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel se met en œuvre et les régions ne pilotent plus l'apprentissage depuis le 1er janvier 2020. Ceux-ci perdent donc le financement émanant des conseils régionaux qui équivalait, dans certains cas, à une prise en charge totale du coût de ces formations. Ainsi elle souhaite savoir quelles sont les dispositifs mis en place pour les nouveaux contrats signés à partir de 2019 pour pérenniser ces formations dans les établissements tels que les maisons familiales rurales qui sont particulièrement concernées par ces pertes de financement.

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1. 1 November 2020

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• Réponse

  text · FR · 1 November 2020

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  text · FR · 1 November 2020

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