Question 26523 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre du travail sur les droits acquis au titre du droit individuel de formation (DIF) remplacé par le compte personnel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2015. Depuis 2014, le certificat de travail n'a plus à contenir le solde de nombre d'heures acquises au titre du droit individuel de formation et l'employeur n'est plus obligé d'y indiquer cette précision. Tout employeur se devait d'informer chaque salarié, par écrit et avant le 31 janvier 2015, du nombre total d'heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014. Or en l'absence d'une telle démarche, le salarié n'est pas en mesure de déclarer ses heures sur son compte personnel de formation et perdra le bénéfice de ces heures personnelles de formation. Dès lors dans l'hypothèse où il est licencié, il ne peut pas utiliser ces heures pour une reconversion ou encore un bilan de compétence. C'est pourquoi il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et s'il est envisageable de rétablir l'imposition de déclaration des heures acquises avant 2015.

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1. 1 November 2020

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  text · FR · 1 November 2020

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