France · Question · Question écrite
26524
Question 26524 — formation professionnelle et apprentissage
Introduced
1 November 2020
Last action
1 November 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
1 November 2020
Summary
M. Christophe Arend interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la réforme de l'apprentissage prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et ses conséquences sur les conditions de travail dans les CFA. En effet, cette loi a pour conséquence la transformation du statut de certains centres de formation des apprentis (CFA), notamment dans les départements de la région Grand Est (Metz), qui seront désormais rattachés à des groupements d'établissements (GRETA). Or, ce changement de statut semble mener à une série de mesures ayant un impact négatif sur l'activité des enseignants, dont notamment une mobilisation accrue du personnel, l'ajout des nouvelles missions pour les enseignants, l'accroissement de l'âge des apprentis ou encore la suppression de l'indemnité de suivi de l'apprenti (ISA), qui sera désormais remplacée par une prime (apport financier irrégulier). Une des sujets majeurs d'inquiétude concernant ce changement de statut pour les personnels (statut d'« enseignant » à « formateur ») est l'augmentation du temps de travail des employés des CFA qui passe de 648 à 810 heures de face à face pédagogique, et ce sans compensation salariale. Il l'interroge sur les garanties apportées par le Gouvernement quant aux moyens effectifs de soutien de financement en région, ainsi que sur les moyens déployés pour compenser l'accroissement et la diversification de la charge de travail pour les formateurs dans les CFA.
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Timeline
1 November 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 1 November 2020
Question
text · FR · 1 November 2020
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- Christophe Arend · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE26524
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE26524
- france · QANR5L15QE26524 · source updated 1 November 2020