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France · Question · Question écrite

26527

Question 26527 — impôt sur la fortune immobilière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 November 2020

Last action

1 November 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Labour

Source updated

1 November 2020

Taxation · Labour

Summary

M. Daniel Fasquelle interroge Mme la ministre du travail sur la suite qu'elle a pu donner à la promesse formulée sur France Inter au mois de janvier 2018. Elle avait en effet assuré qu'elle investirait les 49 000 euros qu'elle avait économisés grâce à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) « dans des entreprises à travers un fonds qui soutient l'économie sociale et solidaire, qui permet à des entreprises, à des associations, de créer des emplois. » Il souhaiterait savoir dans quelle mesure elle a pu respecter son engagement de, à titre d'exemple, réinjecter personnellement des capitaux dans l'économie productive française grâce à la transformation de l'ISF en un impôt sur la fortune immobilière (IFI).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 November 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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