France · Question · Question écrite
26527
Question 26527 — impôt sur la fortune immobilière
Introduced
1 November 2020
Last action
1 November 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Labour
Source updated
1 November 2020
Summary
M. Daniel Fasquelle interroge Mme la ministre du travail sur la suite qu'elle a pu donner à la promesse formulée sur France Inter au mois de janvier 2018. Elle avait en effet assuré qu'elle investirait les 49 000 euros qu'elle avait économisés grâce à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) « dans des entreprises à travers un fonds qui soutient l'économie sociale et solidaire, qui permet à des entreprises, à des associations, de créer des emplois. » Il souhaiterait savoir dans quelle mesure elle a pu respecter son engagement de, à titre d'exemple, réinjecter personnellement des capitaux dans l'économie productive française grâce à la transformation de l'ISF en un impôt sur la fortune immobilière (IFI).
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Timeline
1 November 2020
Question
Source: dateQuestion
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1 official file
Question
text · FR · 1 November 2020
Sponsors
- Daniel Fasquelle · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE26527
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE26527
- france · QANR5L15QE26527 · source updated 1 November 2020