Question 26529 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les retraités et les difficultés d'information engendrées. En effet, si la mise en œuvre du prélèvement à la source constitue une avancée majeure en termes de transparence et de lisibilité sur l'impôt pour de nombreux Français, il n'en est pas de même pour les retraités puisqu'il leur est impossible de vérifier la somme prélevée mensuellement sur leur pension. Alors que les salariés peuvent constater le montant exact du prélèvement à la source sur leur bulletin de salaire, la plupart des retraités ne sont pas destinataires de cette information puisqu'ils ne reçoivent pas de document équivalent mais seulement des bulletins de pension à périodicité variable (trimestrielle ou annuelle). Pour vérifier l'impôt retenu, les retraités doivent se rendre sur le site internet de leur(s) caisse(s) de retraite avec toutes les difficultés que cela comporte car nombre d'entre eux utilisent peu voire pas du tout internet et ne peuvent donc pas s'informer par ce biais. Face aux nombreux changements dans la fiscalité concernant les retraités et aux inquiétudes légitimes que ces modifications peuvent soulever, ce dispositif mérite d'être détaillé pour que chaque retraité sache à quoi s'en tenir. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont prises pour permettre à l'ensemble des retraités de disposer d'une information claire et accessible sur le prélèvement à la source de l'impôt sur leur pension de retraite. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement entend favoriser l'information et la transmission, par l'ensemble des caisses de retraites aux pensionnés titulaires d'une pension soumise à l'impôt sur les revenus, d'un bulletin de pension explicatif mensuel (sur support papier s'ils le souhaitent), compilant les informations détaillées du montant de leur pension (pension brute, CSG, PAS).

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1. 1 November 2020

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  text · FR · 1 November 2020

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  text · FR · 1 November 2020

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