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France · Question · Question écrite

26532

Question 26532 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 November 2020

Last action

1 November 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing, Taxation

Source updated

1 November 2020

Housing · Taxation

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Summary

Mme Carole Grandjean interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le mode de calcul de l'exonération de taxe d'habitation pour les étudiants en colocation. Lorsqu'un contrat de bail contient plusieurs preneurs, l'administration fiscale étudie la situation fiscale de chacun. Si l'un des preneurs à bail ne bénéficie pas de l'exonération de taxe d'habitation en raison de ses revenus (ou en raison des revenus de ses parents lorsque ce preneur est étudiant et placé sous le foyer fiscal de ses parents, eux-mêmes non exonérés de cette taxe au regard de leurs revenus), le montant de la taxe d'habitation est dû pour sa totalité. Ce mode de calcul est largement défavorable au colocataire qui pourrait bénéficier de cette exonération s'il était titulaire d'un contrat de bail à lui seul. Cette solution privilégiée par l'administration fiscale défavorise ainsi la partie la moins favorisée, la contraignant à régler une partie d'un impôt dont elle pourrait être exonérée. Aussi, elle souhaite savoir si, pour des raisons de justice fiscale, cette règle pourrait être modifiée, et selon quelles modalités.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 November 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 1 November 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 1 November 2020

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