Question 26533 — impôts locaux

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les taxes additionnelles et plus précisément sur la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière. Instituée par l'article 1584 du code général des impôts (CGI), cette taxe communale est exigible sur les mutations à titre onéreux soumises aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière. Dans le département des Alpes-Maritimes, la taxe de publicité foncière s'élève à 4,50 % et la taxe communale additionnelle a été fixée à 1,20 %. Ce qui représente un total de 5,7 %. La taxe communale représente pour certaines communes de la circonscription de Mme la députée une ressource financière considérable et essentielle. Or, ces dernières années, de plus en plus de ventes immobilières sont exonérées de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière et de fait, de taxe communale additionnelle. En effet, quand des propriétaires immobiliers vendent leurs biens par l'intermédiaire d'une société civile à prépondérance immobilière, ils réalisent une cession de parts sociales assujettie à un droit de 5 % du prix de cession, et non plus à la taxe de publicité foncière et à la taxe additionnelle communale qui s'élève au total à 5,7 % (4,5 % + 1,2 %). Elle souhaiterait savoir s'il serait possible de compenser le manque à gagner pour les communes et les collectivités locales qui sont in fine les grandes perdantes de ces montages juridiques, puisqu'elles ne perçoivent plus la taxe additionnelle de 1,2 % alors que l'État perçoit au final 0,5 % de droit supplémentaires.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 November 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 1 November 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 1 November 2020

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Alexandra Valetta Ardisson · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.