Question 26534 — impôts locaux

Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des étudiants occupant un logement en colocation et le paiement de la taxe d'habitation inhérente à l'occupation de ce logement. Il n'y a pas d'exonération spécifique de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public en faveur des étudiants, même boursiers. Ainsi, un étudiant qui occupe un logement au 1er janvier de l'année, est redevable de la taxe d'habitation pour ce logement pour l'année entière. Seules les résidences universitaires gérées par le CROUS, ou affectées au logement des étudiants selon une gestion analogue à celle du CROUS, sont exonérées de taxe d'habitation. Pour un étudiant rattaché au foyer fiscal des parents, un allègement calculé en fonction des revenus existe, sur demande déposée auprès du service des impôts. Ainsi des parents très peu imposables à ce titre compte tenu de la faiblesse de leurs revenus, peuvent en faire bénéficier leur enfant. Cependant, dans la configuration où le même étudiant se trouve être en colocation avec d'autres étudiants, cet allègement n'est plus la règle car seule la totalité des revenus des colocataires occupants est prise en compte. Cela n'est pas sans conséquence financière pour lui, car même s'il est boursier, s'il a contracté un crédit pour financer ses études, et qu'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents très faiblement imposable, il se retrouve contraint d'acquitter une taxe d'habitation élevée si un des colocataires est lui-même rattaché au foyer fiscal de parents plus fortunés. En effet, l'administration fiscale, qui a pleinement connaissance de la situation fiscale des différents foyers fiscaux avant la colocation, ne tient plus compte de la capacité à financer de ces foyers dès lors qu'ils se trouvent réunis en colocation estudiantine. Cela impacte fortement les moins fortunés, qui voyaient dans la colocation étudiante un moyen de réduire le coût de leurs études, plutôt que de les augmenter. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce point et s'il est envisagé d'orienter la réflexion vers une prise en compte des ressources financières de chaque foyer fiscal de rattachement de chaque élève composant la colocation étudiante pour l'acquittement d'une taxe d'habitation plus en adéquation avec les ressources réelles de chacun.

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1. 1 November 2020

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  text · FR · 1 November 2020

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  text · FR · 1 November 2020

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