Question 26543 — logement

Summary

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, concernant la modification des tantièmes de charges. Selon l'article 11 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Cet objectif est donc difficilement atteignable, notamment lorsqu'un logement a des tantièmes de répartition sous-évalués. En effet, il est extrêmement rare qu'un propriétaire accepte de voter en faveur d'une modification des tantièmes de charges lorsque celle-ci va augmenter sa quote-part. À défaut de décision de l'assemblée générale de copropriété modifiant les bases de répartition des charges, tout copropriétaire peut saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble afin de faire procéder à une nouvelle répartition selon l'article 11 alinéa 4 de la loi précitée. Or, cette démarche est très onéreuse et prend énormément de temps pour les copropriétaires. C'est pourquoi il lui demande s'il existe d'autres solutions moins contraignantes pour procéder à la modification des tantièmes de charges, le cas échéant si le Gouvernement compte modifier la loi du 10 juillet 1965 pour faire évoluer l'unanimité actuellement demandée en majorité qualifiée.

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1. 1 November 2020

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