Question 26547 — logement : aides et prêts

Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les critères d'attribution d'aide personnalisée au logement (APL). La perception d'une allocation logement dépend du lien de parenté qui lie de demandeur au propriétaire du logement ; lorsque le bien appartient aux parents du demandeur, ce dernier ne pourra pas percevoir une allocation pour ce logement. Cette règle est aussi applicable dans le cas où le demandeur est reconnu en situation de handicap. Si celui-ci est assez autonome pour vivre dans un logement à proximité de ses proches, ceux-ci très souvent s'efforcent d'acquérir ou d'aménager un tel logement à cette fin. Mais dans cette situation bénéfique à la personne souffrant de handicap, en ce qu'elle favorise son autonomie, cette dernière ne peut pas bénéficier de l'APL et ses parents propriétaires ne peuvent pas inscrire les charges déductibles dans leur déclaration fiscale. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir la règlementation en la matière, en maintenant toutefois, les conditions de ressources fixées dans ce domaine.

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1. 1 November 2020

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  text · FR · 1 November 2020

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  text · FR · 1 November 2020

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• Cécile Untermaier · auteur

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