Question 2655 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'attributions de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Depuis le 1er janvier 2021, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant, qui percevait la retraite du combattant, est mort entre 65 ans et 74 ans. Or pour se voir attribuer cette demi-part, les veuves doivent prouver que leur conjoint percevait bien la retraite du combattant. Le département reconnaissance réparation (DRR) qui instruit les demandes de retraite dispose des fichiers de retraite à compter du 31 décembre 2006. Autrement dit, les veuves d'anciens combattants ne peuvent pas obtenir la demi-part fiscale, si le conjoint est décédé avant le 31 décembre 2006, ce qui représente 40 % des veuves concernées pour le département de Meurthe-et-Moselle. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte supprimer cette dernière condition pour permettre à toutes les veuves d'anciens combattants qui remplissent les deux premières d'obtenir la demi-part supplémentaire.

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Timeline

1. 1 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 27 June 2023

   Réponse

   En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette majoration est également applicable aux personnes âgées de plus de 74 ans, veuves d'une personne remplissant toutes les conditions requises, c'est-à-dire ayant bénéficié, au titre d'une année d'imposition au moins, de la demi-part supplémentaire de quotient familial en question. Depuis l'imposition des revenus 2021, le bénéfice de la demi-part supplémentaire est également accordé aux veuves âgées de plus de 74 ans d'une personne ayant bénéficié de la retraite du combattant (article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020), versée à l'âge de 65 ans dans les conditions de droit commun. Enfin, l'article 8 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a étendu à nouveau, à compter des revenus de l'année 2022, le bénéfice de la demi-part supplémentaire. Cette dernière s'applique désormais aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, d'une personne titulaire de la carte du combattant au moment de son décès. Cette évolution permet ainsi aux veuves d'anciens combattants de bénéficier de la demi-part supplémentaire sans avoir à justifier de la perception par leur conjoint décédé de la retraite du combattant, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.

   Source: dateReponse

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