Question 26562 — politique extérieure

Summary

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de réviser la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, premier outil de pilotage de la France en matière de développement international. Cette loi prévoyait sa révision dans les 5 ans, par conséquent avant la fin de l'année 2019. Cette révision devrait normalement détailler une trajectoire financière précise de l'augmentation de l'aide publique au développement (APD) afin d'atteindre l'engagement présidentiel de l'allocation de 0,55 % du revenu national brut (RNB) à l'APD d'ici à 2022. Jusqu'ici le Gouvernement n'a partagé que très peu d'informations sur le contenu de la loi et a très peu intégré la société civile, malgré de nombreuses relances de cette dernière, dans sa rédaction. Alors que le dernier comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) date désormais de 2 ans et que la révision de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale a pris plus d'un an de retard, il sera important que la trajectoire d'aide publique au développement ne se limite pas seulement à 2022 mais détaille la croissance de l'APD française jusqu'à 2025 et l'atteinte des 0,7 % du RNB, sur le modèle de la loi de programmation militaire. Une telle révision permettrait à l'aide française d'être plus prévisible mais aussi cohérente vis-à-vis de ses nombreux engagements internationaux y compris le respect des objectifs du développement durable (ODD) d'ici 2030, et surtout plus transparente pour les parlementaires. Compte tenu du retard accumulé dans le processus de révision de cette loi et de la faible concertation organisée par le Gouvernement jusqu'ici, elle souhaite avoir des détails sur le calendrier de cette révision législative et sur la possibilité d'avoir une trajectoire d'APD jusqu'à 2025.

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1. 1 November 2020

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