Question 26563 — politique sociale

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 30 mai 2018 de remise en cause les modifications apportées à l'article L. 228-4 du CSAF sur la prise en charge des mineurs par les départements. Cette décision fait suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 au 1er janvier 2015 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon en particulier sur la prise en charge des mineurs. Confrontée à des difficultés d'interprétations, l'Assemblée des départements de France avait sollicité le directeur général de la cohésion sociale pour des précisions tant sur la distinction opérée entre « le domicile » et « la résidence » du mineur pour qualifier la mesure et désigner le département financeur. Une réponse avait été adressée le 24 juin 2016 accompagnée par une note technique pour les services concernés : elle confirmait que ces dispositions s'appliquaient à l'ensemble des départements. Cependant, le Conseil d'État considère qu'en application des dispositions de l'article L. 228-4 du CASF, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2015 au 20 novembre 2016, c'est le département de ressort du juge des enfants ayant pris la décision qui doit prendre en charge les dépenses résultant d'un placement ordonné dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative. Cette décision pose donc de réelles difficultés quant à l'effet rétroactif que cette décision engendre sur une période donnée (1er janvier 2015 au 20 novembre 2016), en particulier son impact financier pour les départements qui se sont conformés aux instructions du ministère. Il lui demande donc si le Gouvernement maintient la position qu'il a adoptée dans son courrier du 24 juin 2016, et quelles suites il entend donner à cette question.

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1. 1 November 2020

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