Question 2657 — sports

Summary

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. L'article 23 énonce que les fédérations sportives peuvent fixer les conditions dans lesquelles l'inscription aux compétitions pour les personnes majeures est subordonnée ou non à la présentation d'un certificat médical. Plus spécifiquement, la Fédération française d'athlétisme (FFA) a décidé de remplacer l'obligation de délivrance d'un certificat médical par l'obligation de réaliser un parcours d'information et de prévention aux risques pour la santé dans le cadre de la pratique athlétique, dénommé « parcours de prévention santé » (PPS). Depuis le 1er septembre 2024, ce PPS est obligatoire pour l'ensemble des courses à pied. De plus, la Fédération française de triathlon, sur avis favorable de sa commission nationale médicale rendu le 9 février 2023, a décidé de supprimer la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition. Toujours dans l'optique d'accompagner les pratiquants dans une démarche de prévention des risques pour leur santé liés à la pratique d'une activité sportive, la Fédération française de triathlon a souhaité mettre en place un formulaire info santé. Néanmoins, ces dispositifs conduisent à s'interroger sur les éventuelles contraintes pour les pratiquants. Par exemple, le PPS n'est valable que pour une durée de 3 mois et les coureurs doivent veiller à ne pas le réaliser trop tôt et à le renouveler souvent. Se pose ensuite la question de l'articulation sous-optimale de ces dispositifs pour ce qui concerne des pratiquants multisport (ex. athlétisme et triathlon). Face à ce constat, il lui demande de lui communiquer un bilan sur l'application de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 au sujet de ces dispositifs qui viennent se substituer au certificat médical.

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Timeline

1. 3 December 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 April 2025

   Réponse

   À la suite de la publication de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France et en application de son article 23, la direction des sports a mené une enquête en juin 2023 auprès de l'ensemble des fédérations sportives pour connaître les types de dispositif se substituant au certificat médical qu'elles ont mis en place préalablement à l'obtention et au renouvellement de la licence ainsi qu'à la participation aux compétitions sportives. 81 fédérations sur 119, soit 68 %, ont répondu à cette enquête et les résultats montrent une grande diversité des dispositifs mis en place. Seules 22 fédérations dont 9 fédérations multisports ont supprimé l'obligation de présenter un certificat médical aussi bien pour la pratique de loisirs que pour la pratique compétitive et l'ont éventuellement remplacé par l'un des dispositifs suivants : - parcours de prévention santé (1 fédération) ; - information ou recommandations pour prévenir les risques liés à la pratique (2 fédérations) ; - information ou recommandations pour prévenir les risques liés à la pratique et attestation du renseignement d'un questionnaire de santé (3 fédérations) ; - attestation du renseignement d'un questionnaire de santé (10 fédérations) ; - aucun dispositif (6 fédérations). Par ailleurs, 11 fédérations ont supprimé l'obligation de présenter un certificat médical uniquement pour la pratique de loisirs et l'ont remplacé par l'un des dispositifs suivants : - aucun dispositif (9 fédérations dont 2 multisports) ; - attestation du renseignement d'un questionnaire de santé (2 fédérations). Les autres fédérations exigent un certificat médical avec une fréquence variable selon les disciplines ou selon l'âge des pratiquants, aussi bien pour la pratique loisir que pour la pratique compétitive, parfois avec une attestation du renseignement d'un questionnaire de santé dans l'intervalle entre deux certificats.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 29 April 2025

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• Question

  text · FR · 3 December 2024

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