Question 26587 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

Summary

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prélevées sur les pensions de retraite des Français qui résident fiscalement à l'étranger. Le décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 modifie l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale et porte le taux des cotisations sur les avantages servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés à 3,2 %. Pour la retraite complémentaire, il est porté à 4,2 %. La situation est différente pour les personnes servies par la sécurité sociale des indépendants. Ils sont soumis à un taux de cotisations de 7,1 %. Le taux de cotisation sur les pensions de retraite dépend donc du dernier organisme administratif gestionnaire des prestations de sécurité sociale, sans prise en compte de la carrière. Il souhaiterait donc connaître la justification d'un tel écart entre catégories professionnelles, entre salariés et indépendants. Il souhaiterait aussi savoir si le Gouvernement envisage la prise en compte de la carrière et non de la dernière affiliation pour l'application de ces taux différenciés.

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1. 1 November 2020

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