Question 26589 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

Summary

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la réforme des retraites des orthophonistes. En effet, il est prévu dans cette nouvelle réforme une augmentation du taux de cotisation de l'ensemble de cette profession passant d'environ 15 % à 28 % ce qui aurait pour conséquence de doubler le montant dû. Cette nette augmentation pourrait mettre en difficulté de nombreux cabinets et conduirait même certains d'entre eux à la fermeture définitive. Alors que les médecins conventionnés bénéficient par l'assurance maladie de l'avantage social vieillesse (ASV) qui prend en charge une part non négligeable de leur cotisation retraite et donc amortit partiellement le choc de la réforme, les orthophonistes eux, n'ont pas cette chance. Même s'ils possèdent eux aussi un ASV, il n'est pas assez conséquent pour permettre de pallier l'augmentation de la cotisation souhaitée par la nouvelle réforme. Pour permettre de subsister et offrir une retraite aux auxiliaires médicaux, la CARPIMKO a été créée. Cette caisse autonome basée sur les cotisations de chacun des professionnels a su faire ses preuves au sein des adhérents et assure un revenu minimum aux futurs retraités. Cependant, elle est aujourd'hui remise en cause à défaut d'un régime universel. Alors que les orthophonistes conventionnés se retrouvent démunis face à cette réforme et qui plus est, dans l'impossibilité d'adapter le prix de leur consultation à l'augmentation de leur cotisation, il lui demande ce qu'elle compte faire pour éviter d'aggraver les déserts médicaux qui se font de plus en plus nombreux en ville comme à la campagne. Au regard de la volonté du Gouvernement d'évoluer vers un régime universel, il lui demande quel avenir elle propose au sujet de la CARPIMKO, caisse autonome défendue par l'ensemble des auxiliaires médicaux.

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Timeline

1. 1 November 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 November 2021

   Réponse

   La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 30 November 2021

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• Question

  text · FR · 1 November 2020

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• Jean-Pierre Vigier · auteur

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