Question 26590 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pernicieuses de la réforme des retraites sur le personnel navigant commercial. En effet, cette profession a développé sa caisse de retraite complémentaire du personnel naviguant, la CRPN. Le régime du personnel naviguant est autonome et autofinancé, le contribuable ne le finance donc pas. Elle leur garantit des réserves et une prévoyance (en cas d'arrêt, d'invalidité ou de décès) eu égard aux spécificités du métier. Le métier du personnel navigant commercial remplit plusieurs facteurs de pénibilité au travail (activité en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif). La réforme des retraites ne garantit pas le maintien de la CRPN, ni la conservation des droits acquis. Le Gouvernement envisage de récupérer les réserves du personnel navigant commercial. À l'instar des avocats, la réforme du Gouvernement entraînerait quasiment un doublement des cotisations. Elle lui demande donc si le Gouvernement renonce au basculement du régime autonome et autofinancé du personnel navigant commercial dans le régime universel pour éviter les conséquences désastreuses sur la profession.

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Timeline

1. 1 November 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 November 2021

   Réponse

   La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 30 November 2021

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• Question

  text · FR · 1 November 2020

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• Laurence Trastour-Isnart · auteur

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