Question 26594 — santé

Summary

M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accouchement à domicile. Depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé rendant obligatoire la souscription de contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, aucun assureur français n'accepte de couvrir l'offre de soins d'accouchement à domicile. Face à l'impossibilité de souscrire de telles assurances, le nombre de sages-femmes accompagnant les naissances à domicile a considérablement diminué. Pour autant, le nombre de femmes déclarant vouloir accoucher à domicile augmente. Se développent donc des accouchements non accompagnés à domicile qui mettent en péril la santé de la mère et de l'enfant. Si le libre choix du patient quant aux modalités et lieu de l'accouchement est affirmé dans l'article L. 1111-4 du code de la santé publique mais aussi par la Cour européenne des droits de l'Homme qui affirme que les États membres doivent prévoir une législation permettant aux parents qui font le choix d'un accouchement à domicile d'être accompagnés par des professionnels, ce droit est difficilement respecté en France. Pourtant, chez la plupart des pays voisins européens (Royaume-Uni, Suisse, Pays-Bas, Danemark) les politiques de santé publique intègrent ce choix médical avec succès. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement afin d'encadrer l'accouchement à domicile et de permettre à tout accouchement d'être sûr sur le territoire.

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1. 1 November 2020

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