Question 266 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

Summary

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des ouvriers d'état de DCNS qui totalisent plus de quinze ans de travaux insalubres et qui sont bénéficiaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ASCAA) dont ils ont pu obtenir le versement au-delà de l'âge de 58 ans et demi. En effet, même si cette prestation est assimilée à l'accomplissement de services effectifs au titre du régime des pensions des ouvriers de l'État et donc prise en compte dans la constitution et la liquidation du droit à pension, leur comptabilisation n'est actuellement toujours pas validée par la Caisse des dépôts et consignations. Ainsi, la liquidation définitive de la pension de 470 ouvriers d'État s'en trouve retardée, comme pour le dossier de M. Jean-Michel Eza, dont le dossier est en suspens depuis le 1er juillet 2011. Ainsi, elle souhaite connaître la date de l'arbitrage interministériel entre son ministère et le ministre de la défense permettant le règlement de ces dossiers.

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Timeline

1. 16 April 2013

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 April 2013

   Réponse

   LIQUIDATION DES PENSIONS D'OUVRIERS D'ÉTAT BÉNÉFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE M. le président. La parole est à Mme Martine Pinville, pour exposer sa question, n° 266, relative à la liquidation des pensions d'ouvriers d'État bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. Mme Martine Pinville. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des ouvriers d'État de DCNS qui totalisent plus de quinze ans de travaux insalubres et sont bénéficiaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, dont ils ont pu obtenir le versement au-delà de l'âge de cinquante-huit ans et demi. En effet, même si cette prestation est assimilée à l'accomplissement de services effectifs au titre du régime des pensions des ouvriers de l'État, et donc prise en compte dans la constitution et la liquidation du droit à pension, leur comptabilisation n'est actuellement toujours pas validée par la Caisse des dépôts et consignations. Ainsi, la liquidation définitive de la pension de 470 d'ouvriers d'État s'en trouve retardée. C'est ainsi le cas pour M. Eza, qui réside dans ma circonscription et dont le dossier est en suspens depuis le 1er juillet 2011. Suite à un mouvement de grève de la faim destiné à attirer l'attention du Gouvernement sur ces situations inacceptables, M. Eza a été reçu au ministère de la défense le 14 janvier 2013 ; il lui a été promis que l'ensemble des dossiers seraient réglés dans un délai de trois mois. Or, à l'heure où je vous parle, aucune solution définitive n'est intervenue. À la lumière de cet exemple, il m'apparaît urgent que la situation de ces ouvriers d'État soit réglée. Ces personnes perçoivent une évaluation de leur retraite qui ne leur permet pas, entre autres, leur retraite n'étant pas calculée définitivement, d'avoir accès à un crédit. Dans certains cas, cette estimation de retraite semble être surévaluée, et vous imaginez aisément les difficultés à venir, lorsque ces personnes connaîtront le montant définitif de leur retraite et, par exemple, les trop-perçus qu'ils pourraient avoir à rembourser. C'est pourquoi j'en appelle à la compréhension de M. le ministre de l'économie, afin que l'arbitrage interministériel entre son ministère et celui de la défense, permettant le règlement de ces dossiers, intervienne le plus rapidement possible. M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Madame la députée, vous avez attiré l'attention du ministre de l'économie et des finances sur la situation de certains ouvriers d'État employés par DCNS. Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Pierre Moscovici, retenu pour une rencontre avec des entrepreneurs. Comme vous le savez, les ouvriers d'État qui justifient d'une durée minimale de service dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité bénéficient d'un droit à liquidation anticipée de leur pension de retraite. Ils sont également soumis à une limite d'âge inférieure à celle applicable aux ouvriers " sédentaires ". La liquidation de la pension des ouvriers que vous mentionnez pose une difficulté dans la mesure où ils ont perçu l'ASCAA au-delà de la limite d'âge qui leur est applicable. Cette situation a fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles depuis le début de l'année, afin d'examiner les solutions permettant de régulariser au plus vite la situation des 470 personnes dont la retraite n'est toujours pas liquidée aujourd'hui, parfois plusieurs années après leur départ à la retraite, et qui ne perçoivent que des avances sur leur retraite. Je ne suis malheureusement pas en mesure de vous apporter plus d'éléments à ce stade, mais je peux vous affirmer que le Gouvernement partage votre souhait de voir cette situation réglée dans les meilleurs délais, et qu'un dénouement interviendra avant l'été. M. le président. La parole est à Mme Martine Pinville. Mme Martine Pinville. Merci, madame la ministre. Même si vous me dites qu'un dénouement interviendra avant l'été, je suis un peu inquiète. Cela fait bien longtemps que la difficulté existe. Malgré un certain nombre de réunions interministérielles, on sent des blocages sur ce dossier assez complexe. J'entends votre engagement. Nous serons très vigilants, car il y a eu une grève de la faim, et elle peut reprendre. Je souhaite vraiment que le Gouvernement prenne la mesure du problème et que le dossier aboutisse très rapidement.

   Source: dateReponse

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