Question 26603 — sécurité routière

Summary

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le plan d'actions pour la sécurisation des passages à niveau décidé au mois de mai 2019 mais qui tarde à se mettre en place. Largement inspiré du rapport de Mme Laurence Gayte, députée des Pyrénées-Orientales, ce plan d'actions pour améliorer la sécurité des passages à niveau se décline en quatre axes : renforcement de la connaissance du risque ; prévention ; sécurisation ; gouvernance. À titre d'exemple, alors que l'obligation de réaliser un diagnostic « pour l'ensemble des passages à niveau » est maintenant inscrite dans la loi, depuis la promulgation de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, l'application de cette obligation est aujourd'hui impossible du fait que la trame de ces diagnostics n'a pas encore été fixée. Ainsi, si beaucoup de ces propositions devaient être réalisées à l'échéance de la fin de l'année 2019, peu ont été accomplies, à l'instar de la création de commissions départementales des passages à niveau prévue « pour l'automne 2019 » et de la commission nationale pour la fin de l'année 2019, qui n'ont pour l'instant pas encore vu le jour. C'est pourquoi il souhaite connaître les nouvelles échéances des priorités de ce plan et savoir si un suivi plus accru de l'application sera opéré par les services du ministère.

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Timeline

1. 1 November 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 September 2021

   Réponse

   Depuis plusieurs années, et en particulier à la suite de l'accident de Millas survenu en décembre 2017, des actions ont été engagées pour améliorer et sécuriser les passages à niveau de manière générale. Afin de poursuivre les efforts, un plan d'actions pour améliorer la sécurisation des passages à niveau a été annoncé le 3 mai 2019 par la ministre chargée des transports. De plus, la loi d'orientation des mobilités (LOM), publiée fin 2019, prévoit plusieurs mesures concernant les passages à niveau, dont l'obligation de réaliser un diagnostic de chaque passage à niveau par le gestionnaire de voirie en lien avec le gestionnaire ferroviaire. C'est dans ce contexte que l'instruction du Gouvernement relative à la mise en œuvre du plan d'actions pour améliorer la sécurisation des passages à niveau a été signée le 27 janvier 2020, afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ce plan. Plus précisément, il est demandé aux préfets de mettre en œuvre des actions au niveau local sur chacun des axes du plan d'actions et d'en assurer le suivi dans le cadre de commissions départementales, compétentes en matière de passage à niveau, qu'il leur appartiendra de réunir. Par ailleurs, un décret, qui devrait être publié prochainement, viendra préciser les conditions de réalisation des diagnostics. Dès la publication du décret, le modèle de document de diagnostic sera disponible sur le site internet du ministère chargé des transports. Le plan d'actions s'appuie en outre sur l'augmentation de 40 % d'ici 2022 des crédits de l'État consacrés à la sécurisation des passages à niveau. Dans ce contexte, l'État souhaite mettre en place une programmation pluriannuelle des investissements pour les passages à niveau. Cette programmation tiendra compte de la mesure n° 8 du plan d'actions, qui consiste à réorienter progressivement les crédits vers des mesures plus simples, plus efficaces et plus rapides que des dénivellations. D'autres mesures du plan sont déjà mises en œuvre à l'instar de celle concernant la production d'une étude de faisabilité de l'installation de caméras de vidéo-protection ou encore la poursuite de l'automatisation des passages à niveau à croix de Saint-André. En outre, le pilotage national de la politique de sécurisation est assuré par l'Instance nationale des passages à niveau. La politique de sécurité ferroviaire, et en particulier celle des passages à niveau, est une priorité du Gouvernement, qui continue de travailler sur l'ensemble des actions (aménagements, expérimentations, etc.) susceptibles d'améliorer la sécurisation des passages à niveau.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 September 2021

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• Question

  text · FR · 1 November 2020

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