Question 26609 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation à laquelle sont confrontées les personnes qui ont acquis leur résidence principale dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété des ménages modestes. Ces dispositifs, qu'il s'agisse du Pass-Foncier ou de la location accession, permettent l'acquisition d'un logement à titre de résidence principale en bénéficiant d'une TVA à taux réduit à condition que les accédants restent propriétaires et occupants à titre de résidence principale de ce logement pendant une durée qui varie selon les dispositifs (10 ou 15 ans). La revente du logement dans ce délai entraîne la remise en cause du taux réduit de TVA et l'obligation pour les accédants de reverser tout ou partie de l'économie de TVA réalisée. L'administration fiscale admet que cette remise en cause n'ait pas lieu en cas de survenance de certains événements. Au titre de ces exceptions figure notamment le mariage. Pour les deux dispositifs de Pass-Foncier, le BOFIP (BOI-TVA-IMM-20-20-40 20140715 pour le Pass-Foncier de type accession à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé et BOI-TVA-IMM-20-20-30-20140715 pour le Pass-Foncier de type accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain) prévoit simplement que le mariage, sans plus de précision, constitue une exception à la remise en cause du taux réduit de TVA. Pour le dispositif de location accession le BOFIP (BOI-TVA-IMM-20-20-10-20160302) précise également que le mariage constitue une exception à la remise en cause du taux réduit de TVA, mais cette exception est assortie de la précision complémentaire suivante : « mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n'ait pas été acquis par l'un ou l'autre des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ». Cette condition complémentaire imposée pour la location accession créé une inégalité regrettable entre les contribuables selon qu'ils ont eu accès à la propriété au moyen du dispositif Pass-Foncier ou de la location accession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend remédier à cette inégalité de traitement en faisant du mariage une exception à la remise en cause du taux réduit de TVA dans les dispositifs d'accession sociale à la propriété sans condition complémentaire et en conséquence en abandonnant cette exigence que « le bien n'ait pas été acquis par l'un ou l'autre des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ».

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1. 1 November 2020

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  text · FR · 1 November 2020

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  text · FR · 1 November 2020

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• Yannick Favennec-Bécot · auteur

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