France · Question · Question écrite
2661
Question 2661 — enseignement maternel et primaire
Introduced
10 July 2017
Last action
10 July 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Transport, Education
Source updated
10 July 2017
Summary
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes liés à l'instruction du projet éducatif territorial d'une commune nouvelle ayant sollicité et bénéficié d'une dérogation à l'organisation de la semaine scolaire pour une seule commune des deux constituant la commune fusionnée. À titre d'exemple, conjointement avec les conseils d'école, la commune nouvelle de Bellevigny, comme sans doute d'autres en France, a sollicité en juin 2017 la direction académique des services de l'éducation nationale afin d'obtenir une dérogation à l'organisation de la semaine scolaire pour une seule de ses deux communes fusionnées, en raison des différences d'organisation de ses deux communes. En l'occurrence dans ce cas, la dérogation sollicitée pour l'école de la commune fusionnée de Belleville-sur-Vie a pour objet de fonctionner sur 4 jours ; celle de la deuxième commune fusionnée étant restée au rythme des 4,5 jours. L'accord a été donné par les services départementaux à la mise en place de ce schéma. Néanmoins, ce cadre particulier, bien qu'approuvé en juin 2017, ne permet pas de poursuivre l'instruction et la validation du projet éducatif territorial de la commune nouvelle, avec les conséquences que cela entraîne financièrement mais également par rapport à la dérogation du nombre d'enfants par encadrant.
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Timeline
10 July 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 10 July 2017
Question
text · FR · 10 July 2017
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- Philippe Latombe · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE2661
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE2661
- france · QANR5L15QE2661 · source updated 10 July 2017