Question 26613 — traités et conventions

Summary

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la convention franco-marocaine de 1999 permettant aux Français demeurant au Maroc de rapatrier sur un compte bancaire français le produit de la vente de biens immobiliers acquis avant 1999. Les personnes qui résident au Maroc et qui ont acquis ce type de biens après cette date ne peuvent recouvrer les fruits de leur investissement lors de leur retour en France. La situation est particulièrement compliquée pour les professeurs qui ne désirent pas être locataires pendant leurs années de détachement, qui investissent et ne peuvent récupérer l'argent à la fin de leur détachement. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de négocier une nouvelle convention pour permettre aux biens immobiliers acquis après 1999 d'être vendus et à l'argent d'être rapatrié.

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1. 1 November 2020

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  text · FR · 1 November 2020

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  text · FR · 1 November 2020

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• M'jid El Guerrab · auteur

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