Question 26634 — agriculture

Summary

M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des indemnités liées aux préjudices de la catastrophe Lubrizol sur les cultures en place. En effet, depuis le 26 septembre 2019 les acteurs de l'agriculture des Hauts-de-France sont mobilisés au sein du comité de suivi. Dans les jours qui ont suivi la catastrophe, des mesures de précaution sanitaire concernant la distribution de la production agricole ont été prises pour 20 communes du département de l'Aisne. Or depuis, les indemnités pour préjudices n'ont toujours pas été versées par le groupe industriel américain aux agriculteurs concernés. La somme de 50 millions d'euros annoncée par le groupe industriel proviendrait d'un fonds d'urgence et non d'un fonds d'indemnisation. Sur ce dernier point, la nuance est de taille car dans le premier cas cela se fonde sur la base du volontariat alors que dans le second l'entreprise serait reconnue juridiquement responsable. Aussi, il lui demande d'alléger les démarches administratives des exploitants concernés engagés dans la procédure d'indemnisation et de faire un point sur les premiers versements d'indemnités des exploitants victimes.

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Timeline

1. 5 September 2020

   Réponse

   Suite à l'incendie sur le site de l'usine Lubrizol de Rouen, le Gouvernement et tous les acteurs concernés se sont pleinement mobilisés et leur objectif commun a été de mettre en place très rapidement un dispositif opérationnel d'indemnisation des agriculteurs sinistrés. Sans préjudice d'éventuels recours contentieux, Lubrizol a décidé la mise en place d'un dispositif à l'attention des agriculteurs. Une convention a ainsi été signée le 25 octobre 2019, en présence du Premier ministre, le président directeur général Monde de Lubrizol, et le président du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), et du représentant de la société Exetech, prestataire retenu par Lubrizol. Les contours de cette convention ont été partagés avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Ce partenariat tripartite, incluant le FMSE, association fondée par deux organisations professionnelles agricoles (fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et jeunes agriculteurs), doit permettre d'assurer un dialogue avec la profession agricole et un équilibre quant au niveau et à la rapidité des indemnisations. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation veille également à ce que tous les agriculteurs ayant subi les conséquences de l'incendie puissent être indemnisés rapidement et au juste prix, dûment documenté. La majorité des indemnités liée aux pertes directes subies par les exploitants agricoles ont été payées. La prise en charge des pertes indirectes est à l'étude entre les différentes parties prenantes.

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