France · Question · Question écrite
26650
Question 26650 — assurance maladie maternité
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Transport
Source updated
—
Summary
M. Jean-Hugues Ratenon alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Les frais de transports en ambulance bariatrique posent de véritables questions en termes de prise en charge par l'assurance maladie, d'une rupture d'égalité devant l'accès aux soins et sont discriminatoires. En effet, l'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement équipée pour les personnes obèses ou handicapées avec un équipage de 4 personnes. Or, même avec une prescription médicale d'une ambulance bariatrique, l'assurance maladie ne rembourse les frais de transports que sur la base d'un transport en ambulance normale. Le reste à charge pour le malade représente plusieurs centaines d'euros par transport. Le coût dépend du nombre de kilomètres parcourus par l'ambulance bariatrique. Ils sont nombreux en France à être exclus de l'accès aux soins en raison de leur obésité ou leur handicap. Aussi, il lui demande s'il conviendrait pas de changer la loi afin de mettre un terme à cette inégalité de traitement pour que les personnes souffrant d'obésité ou d'handicap puissent bénéficier de la même prise en charge intégrale des frais de transports en ambulance bariatrique.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Jean-Hugues Ratenon · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE26650
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE26650
- france · QANR5L15QE26650