Question 26660 — banques et établissements financiers

Summary

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les grands freins qui subsistent pour l'exercice par les particuliers de la mobilité bancaire trois années après le lancement de ce dispositif. Il semble qu'environ 10 % des demandes n'aboutissent pas du fait par exemple d'erreurs imputables aux banques. Enfin, il semble que les transferts de comptes d'épargne entraînent toujours des coûts exorbitants. Il remercie le Gouvernement des éléments de réponse qui pourront lui être transmis.

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Timeline

1. 8 August 2020

   Réponse

   Le Gouvernement partage l'objectif de renforcement de la mobilité entre établissements bancaires pour les consommateurs afin de favoriser la concurrence dans le secteur. Pour cette raison, il reste très attentif au bon fonctionnement du service d'aide à la mobilité bancaire défini à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier, qui permet aux consommateurs de se voir proposer gratuitement et sans condition un changement automatisé de leurs domiciliations bancaires lors de l'ouverture d'un nouveau compte. Selon les données fournies par l'opérateur du service d'aide à la mobilité bancaire, près de 3,5 millions de mandats de mobilité ont été traités depuis le lancement de celui-ci en février 2017, dont 1,3 million pour la seule année 2019, soit une hausse de 10% par rapport à 2018. Ceci témoigne d'une montée en charge progressive du service, qui est de plus en plus utilisé par les consommateurs. Le fait que des clients conservent plusieurs comptes après l'utilisation du service d'aide à la mobilité n'est pas un indicateur d'échec du système : il ressort des différentes enquêtes menées, notamment par le comité consultatif du secteur financier en 2018, que près de 60% des clients choisissent volontairement de conserver plusieurs comptes pour des raisons personnelles. Par ailleurs, les bénéficiaires du dispositif recommandent à 92 % le service d'aide à la mobilité. Le Gouvernement a par ailleurs continué à améliorer les conditions de la mobilité bancaire, notamment pour les produits d'épargne. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a ainsi permis de plafonner les frais de transfert des plans d'épargne en actions (PEA), ce qui contribuera à réduire le coût de la mobilité pour l'ensemble des clients. Le Gouvernement reste donc attentif au sujet de la mobilité bancaire des particuliers et continue à œuvrer pour améliorer ce dispositif essentiel à la concurrence des services bancaires.

   Source: dateReponse

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