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France · Question · Question écrite

26663

Question 26663 — catastrophes naturelles

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles. Cette loi a pour but d'aider les victimes de ces événements en indemnisant les dommages aux biens assurés, par un mécanisme faisant appel à la solidarité nationale. Mme la députée a été alertée par des maires des Alpes-Maritimes dont les communes ont été touchées à plusieurs reprises par des arrêtés de catastrophes naturelles, car la franchise subirait un coefficient multiplicateur. À titre d'exemple, la ville de Théoule-sur-Mer a été reconnue à trois reprises en état de catastrophe naturelle. En conséquence de quoi le montant des franchises a été doublé. Si un événement de cet ordre survenait à nouveau, la franchise serait multipliée par 3 et à partir du cinquième arrêté de catastrophe naturelle, elle atteindrait 5 fois son montant de base. Le système actuel revient à pénaliser des personnes déjà durement affectées. Aussi, elle souhaiterait savoir si son ministère pourrait envisager des mesures permettant une meilleure indemnisation des victimes d'événements climatiques à répétition.

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