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France · Question · Question écrite

26664

Question 26664 — chasse et pêche

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Labour

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Agriculture · Labour

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Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la charte d'engagements et d'objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable, en date du 7 juillet 2010. En effet, cette convention prévoit notamment de lutter contre les prélèvements abusifs et la revente illicite des produits de la pêche maritime de loisir. Elle vise également à la mise en place de conventions partenariales de lutte contre le travail illégal dans le secteur des pêches maritimes, entre les services de l'État, les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les restaurateurs et les membres de la filière aval, pour la prévention de la vente illicite des produits de la pêche maritime de loisir. Pour rappel, l'encadrement législatif et réglementaire de la pêche maritime de loisir interdit la vente et l'achat des produits de la pêche maritime de loisir, ainsi que certaines mesures techniques (engins, captures, etc.). L'article 55.2 du règlement (CE) n° 1224/2009 dispose que la commercialisation des captures de la pêche récréative est interdite. Or, il semble que cette charte ne fasse pas l'objet d'une application uniforme sur l'ensemble des façades maritimes. Cela constitue un handicap pour les pêcheurs de loisir en mer, alors que ceux-ci sont prêts à s'engager en faveur d'une pêche responsable et durable, c'est-à-dire protectrice de la ressource. Ceux-ci demandent également la création pour les départements littoraux d'un comité départemental de suivi de la pêche maritime de loisir, préconisé pour établir un meilleur dialogue entre les différents services de l'État et les usagers de la mer. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour une meilleure prise en compte par les services de l'État des légitimes demandes des pêcheurs de loisir.

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