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France · Question · Question écrite

26666

Question 26666 — chasse et pêche

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture

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Agriculture

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Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'harmonisation de la taille minimale de capture entre les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisirs. En effet, l'arrêté du 15 janvier 2018, modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 et déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins, a été pris dans un souci d'harmonisation de la réglementation entre la pêche professionnelle et la pêche de loisir, notamment pour la palourde japonaise et la coque. Cet arrêté vise à assurer, autant que faire se peut, une égalité de traitement entre ces deux pêches, lorsque des différenciations ne sont pas justifiées par des éléments scientifiques. Dans cet esprit, un projet d'arrêté, modifiant l'arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle du bar européen dans le Golfe de Gascogne, propose une taille minimale de capture de 40 cm, alors qu'elle est de 42 cm pour la pêche de loisir, selon l'arrêté du 26 octobre 2012. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'harmoniser les tailles de captures sur l'ensemble des espèces entre les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisirs.

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