Question 26677 — déchéances et incapacités

Summary

M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de reconnaissance des métiers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Aujourd'hui, la France compte selon les derniers chiffres 730 000 mesures de protection principalement de tutelle et de curatelle, chiffre en constante hausse. Les mandataires professionnels (mandataires privés ou délégués d'association) auraient en charge 41 % des mesures de tutelle et 75 % des mesures de curatelle. Les mandataires ont à régler des problématiques multidimensionnelles (sociales, économiques, médicales, juridiques) nécessitant une palette de compétences et connaissent un accroissement de leurs missions. En effet, on observe un glissement vers le MJPM des missions de certains tiers voire un retrait lorsque la mesure de protection est prononcée. Or les professionnels exerçant pour le compte d'association loi 1901 pâtissent depuis de nombreuses années d'une absence de reconnaissance de leur métier. On déplore une recrudescence du nombre de cas d'épuisement professionnels. Cette question a été brièvement abordée par le rapport d'information parlementaire de Mme Abadie et M. Pradié « sur les droits fondamentaux des majeurs protégés ». Ses auteurs mettent l'accent sur l'évolution des référentiels de compétences et l'élaboration de règles déontologiques. Une véritable reconnaissance du métier de MJPM dont les exigences en termes de diplôme (nécessaire obtention du Certificat national de compétence) est néanmoins nécessaire. Le décret n° 2018-733 du 22 août 2018 a, par ailleurs, conféré aux diplômes d'assistant de service social, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateurs spécialisés, d'éducateurs technique spécialisé et de conseillers en autonomie sociale familiale une reconnaissance de niveau II (ces diplômes étaient précédemment reconnus de niveau III). Sachant qu'aujourd'hui le métier de tuteur est très largement exercé par des professionnels titulaires de ces diplômes, il apparaît urgent d'opérer une valorisation et une reconnaissance du métier de MJPM. Aussi, il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le ministère pour faire évoluer le statut des MJPM et ainsi accorder une véritable reconnaissance à ce métier, à l'instar de leurs collègues de la fonction publique qui, dans le cadre des parcours professionnels, carrières et rémunérations, sont passés cadre de la fonction publique (catégorie A).

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