Question 2669 — traités et conventions

Summary

Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions fiscales accordées au Qatar dans le cadre de la convention fiscale franco-qatarienne signée le 4 décembre 1990 et modifiée par l'avenant du 14 janvier 2008. La convention fiscale franco-qatarienne accorde des avantages significatifs aux investisseurs qataris, incluant des exonérations sur les plus-values immobilières, les dividendes, les redevances et les revenus de créances, ainsi que l'exonération totale de l'IFI pour les biens situés en France. Conçue pour stimuler les investissements directs en provenance du Qatar, cette convention a favorisé des flux importants vers des secteurs tels que l'immobilier, les infrastructures, le sport et les nouvelles technologies. Si ces investissements, estimés à plusieurs milliards d'euros, ont contribué au dynamisme économique français, leur impact précis reste insuffisamment documenté. Dans le même temps, le coût budgétaire de ces exonérations est estimé entre 150 et 200 millions d'euros par an, soit un total de 2,4 à 3,2 milliards depuis 2008. Ce chiffre invite à examiner l'efficacité réelle de ce dispositif. Par ailleurs, la spécificité de ces avantages fiscaux, sans équivalent pour d'autres partenaires économiques de la France, soulève des interrogations quant à leur équilibre et leur équité. Dans ce contexte, Mme la députée interroge M. le ministre sur les réflexions en cours concernant ces dispositions fiscales et les pistes envisagées pour mesurer précisément les impacts économiques et budgétaires des exonérations accordées aux investisseurs qataris. Elle l'interroge également sur la possibilité d'une actualisation de cette convention pour mieux l'adapter aux priorités économiques et budgétaires actuelles de la France, tout en renforçant les principes d'équité et de transparence fiscale.

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1. 3 December 2024

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