Question 26704 — entreprises

Summary

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'efficacité et le contrôle de l'action des administrateurs et des mandataires judiciaires au soutien des entreprises en difficultés. Selon les dernières données disponibles, il apparaît que le nombre de défaillances d'entreprises, recoupant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou bien de liquidation judiciaire directe auprès d'un tribunal, s'est élevé à 52 000 environ pour l'année 2019. La grande majorité des entreprises impactées sont les petites et moyennes entreprises (PME). Cette situation est dramatique pour les entrepreneurs, lesquels peuvent se retrouver dans une situation d'extrême précarité, et nuit gravement à l'économie française. Le rôle de la prévention dans ce domaine constitue une caractéristique majeure du système juridique français et devra être renforcée avec la transposition de la directive dite « restructuration et insolvabilité ». L'efficacité et le contrôle des administrateurs et des mandataires judiciaires sont, à cet égard, souvent remis en cause par les débiteurs concernés, lesquels contestent leur bonne volonté de sauver l'entreprise du fait de leur mode de rémunération. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour œuvrer dans le sens de la prévention et de la sauvegarde des entreprises ainsi que sur le contrôle de l'activité des administrateurs et des mandataires judiciaires.

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