Question 26713 — étrangers

Summary

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prévention des mariages « gris ». Il rappelle qu'un mariage est qualifié de « gris » lorsqu'une personne, de nationalité étrangère, épouse une personne, de nationalité française, dans le seul but d'obtenir la nationalité française ou de bénéficier d'une protection, notamment en évitant d'être reconduite à la frontière. Il précise, qu'à la différence du mariage dit « blanc » où les deux époux sont solidairement complices, le mariage est qualifié de « gris » lorsqu'un seul des deux époux a de réelles intentions matrimoniales et que, par conséquent, il est de bonne foi et donc victime de la personne étrangère. Il rappelle que, en vertu de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) modifié en 2011, le fait de contracter un mariage dans le but d'obtenir un titre séjour est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il ajoute que ces peines sont aussi encourues lorsque l'étranger qui a contracté le mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint. Il rappelle que tout conjoint, abusé par un mariage « gris », peut entamer une démarche d'annulation du mariage pour « défaut d'intention matrimoniale ». Il précise que l'annulation du mariage a pour objectif de remettre les époux dans l'état où ils se trouvaient avant leur mariage, dit autrement, qu'il est censé n'avoir jamais existé. Il constate, cependant, que beaucoup de victimes privilégient la voie du divorce et non de l'annulation compte tenu de la complexité de la procédure et le défaut d'intention matrimoniale est difficilement prouvable. Il en déduit qu'il est donc impossible de connaître le nombre de mariages gris célébrés en France chaque année. Il propose des pistes législatives de nature à prévenir ce type de fraude comme l'élargissement de la durée de vie commune pour l'obtention du titre de séjour de 10 ans ou le durcissement des étapes précédant l'enregistrement aux registres de l'état civil. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations de nature à prévenir les mariages « gris ».

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