Question 26727 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réglementation relative aux foncières solidaires à vocation agricole. L'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a inscrit les foncières solidaires à vocation agricole dans le mandat « service d'intérêt économique général » (SIEG), ce qui permet une déduction fiscale pour leurs souscripteurs au moment de la collecte. Cependant, l'effectivité du dispositif est conditionnée à l'adoption d'un arrêté et d'un décret qui ne sont pas publiés à ce jour. Ces structures ont alerté la représentation nationale sur l'urgence dans laquelle elles se trouvent pour faire face à la perte de financement que cela engendre. En effet, la foncière Terre de Liens indique que la perte de financement « pourrait se chiffrer à 2 millions d'euros pour ce premier trimestre » alors que pour l'année 2020, quarante-et-une acquisitions de terres et fermes pour un montant de neuf millions d'euros sont déjà planifiées. Aussi, elle souhaite attirer son attention sur l'importance d'établir rapidement la réglementation relative aux foncières solidaires à vocation agricole.

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