Question 26756 — people with disabilities

Summary

Mrs Patricia Mirallès questions the Secretary of State, attached to the Prime Minister, responsible for disabled people, on the prospect of integrating the disabled adult allowance (AAH) within the universal income of activity (RUA). The AAH is a solidarity income which provides disabled people with the means of subsistence, taking into account the professional difficulties resulting from their disability. The integration of this allocation to the RUA would therefore condition it on professional activity, whereas it finds its justification precisely in the obstacles to work that a disability can represent. The Secretary of State recently announced that she would suspend her decision on this subject until July 2020. However, in this week of the national conference on disability, the requirement for precision and transparency is more relevant than ever. She asks him whether it plans to make the granting of the disabled adult allowance subject to a condition of professional activity.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 5 February 2020

   Réponse

   Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant, afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d'un emploi pour encourager le retour à l'activité. L'impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s'est fixé dans le cadrage de la réflexion: cette future prestation n'aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au housing, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux "personnes handicapées", le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations by the government. Ces travaux ont permis un partage de qualité sur les enjeux attachés à notre système de prestation. A l'occasion de la Conférence Nationale du Handicap qui s'est tenue le 11 février 2020 au Palais de l'Elysée, le Président de la République a affirmé que l'AAH ne serait pas diluée dans le futur revenu universel d'activité. Le revenu universel d'activité concernant également des personnes en situation de handicap n'étant pas bénéficiaires de l'AAH, et l'articulation entre nos prestations devant être travaillée pour une pleine lisibilité du système par nos concitoyens, il apparaît important que the whole ofs acteurs du champ du handicap prennent part aux discussions entamées en juin 2019.

   Source: DateReponse

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