Question 26779 — professions judiciaires et juridiques

Summary

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les conséquences de la réforme des retraites pour les professions libérales. À l'occasion de la réforme des retraites, « plus de 7 professionnels libéraux sur 10 se disent inquiets pour l'avenir de leur activité, dont 27 % « très inquiets », selon un sondage Harris Interactive réalisé pour l'union nationale des professions libérales (UNAPL). En effet, les professions libérales qui regroupent notamment les avocats, les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmières, les orthophonistes, ou les psychomotriciens, verront leurs revenus considérablement baisser. Leur taux de cotisation devra passer de 12,94 % à 28,12 % pour une retraite moins importante. Cette mesure est particulièrement injuste pour ces professions qui payent 100 % de leurs cotisations alors même que les fonctionnaires ou les salariés ne participent qu'à 40 % de leurs cotisations puisque le reste est pris en charge par les employeurs. À cette injustice s'ajoute l'inquiétude de voir disparaître les réserves de leurs régimes complémentaires pour lesquels ils avaient cotisé. 160 milliards d'euros seraient ainsi aspirés pour financer le nouveau régime. Ce qui est considéré comme un hold-up des professions libérales ressemble à un impôt déguisé alors même que ces professions créent de la richesse. Le président de l'UNPL (l'Union nationale des professions libérales), Michel Picon, déclarait ainsi en décembre 2019 : « Nous en avons marre d'être agressés alors que nous créons, sans demander rien à personne, des milliers d'emplois et versons chaque année 1 milliard d'euros à la solidarité nationale ! ». Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour répondre aux questionnements et inquiétudes légitimes des professions libérales quant à la réforme des retraites.

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Timeline

1. 30 November 2021

   Réponse

   La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.

   Source: dateReponse

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