Question 26785 — retraites : généralités

Summary

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les modalités et les éventuelles conséquences de l'intégration de l'allocation de solidarité spécifiques (ASS) dans le futur revenu universel d'activité (RUA). La création du RUA, fusion de plusieurs aides sociales existantes, répond à un impératif de solidarité, d'équité et de simplification que le Gouvernement a décidé de prendre en compte. L'ASS est une allocation versée par le Pôle emploi en cas d'épuisement des droits au chômage pour ceux qui ont cotisé au moins 5 ans à l'assurance chômage. Elle a la particularité de permettre la validation de trimestres de retraite et l'attribution de points de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) sur la base des indemnités de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui ont été versées avant de bénéficier de l'ASS. Or, il est actuellement envisagé d'intégrer l'ASS au futur RUA. Á cette occasion, certains bénéficiaires de l'ASS s'inquiètent d'une éventuelle suppression des bénéfices de cette allocation en matière de retraite (validation de trimestres et attribution de points de retraite complémentaire). Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour préserver les droits des allocataires de l'ASS en matière de retraite si cette allocation venait à être intégrée dans le futur RUA.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Jacques Marilossian · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.