Question 26786 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

Summary

M. Dominique Potier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets de la réforme des retraites pour les professions libérales dans le domaine de la santé. Les professionnels libéraux cotisent actuellement à hauteur de 14 % dans des caisses de retraite autonomes. Dans la situation actuelle, certaines de ces caisses, dont la CARPIMKO, sont excédentaires et solidaires du régime général. Par ailleurs, ces professionnels, que ce soient les orthophonistes, les infirmiers, ou les ostéopathes, assurent l'accès de chacun aux soins sur l'ensemble du territoire. Or le projet de réforme des retraites engagé par le Gouvernement prévoit de doubler le taux de cotisation pour atteindre 28 % sans bénéfice annoncé sur les pensions. En conséquent, il met en danger de nombreux cabinets, qui risquent de devoir fermer, faute de ressources suffisantes pour survivre. À défaut d'une fermeture des cabinets, le risque est le déconventionnement massif des cabinets existants qui risque de résulter en une hausse des frais de soins. Une telle évolution serait profondément injuste pour les citoyens les plus démunis qui ne disposeraient plus des moyens de se faire soigner. Il souhaite donc connaître ses positions sur la question et savoir si des solutions sont envisagées pour garantir l'avenir des professions libérales dans le cadre de cette réforme.

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