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France · Question · Question écrite

2679

Question 2679 — marchés publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 July 2017

Last action

10 July 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 July 2017

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Summary

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les procédures de passation des marchés publics et plus particulièrement sur les modalités de vérification des interdictions de soumissionner listées aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. En vertu de l'article 55-II-2° du décret n° 2016-360, « l'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner ». Dans la pratique, lors des procédures formalisées, les acheteurs s'interrogent sur l'étape lors de laquelle ils doivent vérifier ces interdictions de soumissionner, à savoir avant le passage devant la commission d'appel d'offres (CAO) ou après l'attribution du marché public par cette CAO. Ces doutes peuvent constituer un frein à l'objectif de simplification voulu par la réforme des marchés publics. Aussi, il lui est demandé de bien vouloir préciser si cette vérification des interdictions de soumissionner s'effectue avant ou après attribution au cours d'une procédure de passation des marchés publics.

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Timeline

  1. 10 July 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 10 July 2017

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  • Question

    text · FR · 10 July 2017

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